Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre assemblée procède à l’examen, en lecture définitive, du projet de loi de finance...

Des économies doivent être dégagées en améliorant l’efficience du système de santé. La branche famille contribue à l’effort de redressement, comme les autres branches, sans que sa dimension redistributive ne soit remise en cause. En l’absence de mesures nouvelles, le déficit de la Caisse nationale des allocations familiales augmenterait par ra...

Ce texte se situe également dans la lignée des PLFSS précédemment adoptés, en ajustant les modalités de la tarification à l’activité afin d’en limiter les effets indésirables. Il vise donc à renforcer la qualité et la sécurité des soins, à accroître leur pertinence, ainsi qu’à reconnaître la place singulière des hôpitaux de proximité dans le ma...

Par ailleurs, sur l’initiative du rapporteur Michel Issindou, a été adoptée une disposition permettant d’adapter les règles du cumul d’un emploi et d’une retraite pour les danseurs de l’Opéra national de Paris, qui sont soumis à un régime spécifique en matière de retraite.

Concernant la branche famille, après deux années d’apport substantiel de recettes supplémentaires à la caisse nationale, le retour à l’équilibre des comptes repose sur des économies significatives mais conformes à l’effort demandé à chaque secteur de notre protection sociale. Avec l’article additionnel 61 A, qui prévoit la modulation des monta...

Il est exact, monsieur Lurton, que cet amendement avait été adopté par la commission des affaires sociales, mais vous connaissez la procédure parlementaire : dans le cadre de l’équilibre général des comptes, sur la base de ce que le Gouvernement a retenu et des propositions faites par l’Assemblée nationale et le Sénat, des compromis doivent êtr...

Or le Sénat, à droite désormais, vient d’indiquer qu’il fallait accentuer les économies, notamment dans le sens du bon usage des médicaments.

Il faut distinguer le bon usage des médicaments, il faut faire que les recommandations de bonne pratique de la Haute autorité de santé – vous connaissez son président – soient suivies. Inutile, face à cela, d’entonner l’antienne de la liberté de prescription ! Bientôt, vous allez enchaîner sur la liberté d’installation et le reste… S’agissant ...

Je voulais apporter quelques précisions concernant les seuils retenus pour la modulation des allocations familiales, en rappelant qu’il n’y a pas rupture de l’universalité, puisque toutes les familles y ayant droit continueront à percevoir des allocations familiales, seulement de l’uniformité. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à avoir pen...

Pas d’enflure, monsieur le président, y compris dans la longueur de mon intervention ! J’appelle l’Assemblée à voter la modulation, dans un effort de justice et de solidarité.

Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale l’article 28 que le Sénat a, de manière inexplicable, supprimé.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 18 novembre au Sénat, notre assemblée procède aujourd’hui à l’examen, en nouvelle lect...

Les objectifs de dépenses pour l’année suivante seront une fois de plus supérieurs à ceux de l’année précédente ; c’est donc le contraire de l’austérité. Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale votée l’été dernier, qui mettait en oeuvre le pacte de responsabilité et de solida...

Cet amendement vise à rétablir l’article adopté par l’Assemblée nationale afin que les personnes contribuant à une mission de service public à caractère administratif puissent entrer plus aisément dans le droit commun. Il s’agit ici d’activités occasionnelles accomplies par des professionnels, par exemple par des médecins accomplissant, dans le...

La dérogation spécifique a été introduite pour les élus locaux afin d’éviter que les petites mairies supportent des contraintes financières trop lourdes. Par ailleurs, madame Orliac, votre amendement contient une contradiction puisque les chambres de commerce et d’industrie acquittent des cotisations de façon normale. Le souci d’équité conduir...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 8 bis A introduit par le Sénat, qui prévoit d’élargir le champ de l’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de salariés intervenant au domicile des publics fragiles.

Les entreprises et associations prestataires de ce type de services sont déjà exonérées de l’intégralité des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion depuis 2008 des cotisations accident du travail-maladie professionnelle – AT-MP. Le coût de cette exonération s’élève quand même à 860 millions d’euros, restons-en là !

La commission n’a pas examiné ces sous-amendements et n’a donc pas de position. Il y en a d’ailleurs tellement que ce serait difficile d’en privilégier un, sauf à vexer les auteurs des autres…

Le Gouvernement veut revenir au texte qu’il a fait voter en première lecture dans l’hémicycle alors que la commission avait adopté un amendement…

…qui a ensuite été rétabli par le Sénat. La commission ne s’est pas déjugée par rapport à la première lecture et n’a donc pas proposé un autre texte. Une remarque : M. Vercamer a cité des chiffres de diminution en extrapolant les suppressions d’ETP en 2013 et en 2012. Or, j’ai examiné les excellents travaux, très précis, produits par l’ACOSS, ...