Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 16)

À l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'alinéa 1, substituer au mot : « convention » le mot : « transaction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la référence "L. 34412", la référence: "L. 3441-2". Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

1 Exposé sommaire : 1

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « de Charente-Maritime » les mots : « du département de leur lieu d'activité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots : « la caisse d'allocations familiales de Charente-Maritime », les mots : « les caisses d'allocations familiales des départements ». Exposé sommaire : Une d...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales » les mots : « des organismes mentionnés au I ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. L'amendement n° 494 prévoit à juste titre que les transactions soient transmises à l'État. Le sous-a...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'autorité mentionnée à l'article L. 151‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. L'amendement n° 494 prévoit à juste titre que les transactions soient transmises à l'État. Le sous-amendement précise que l'autorité à laquelle elles sont transmises elle ...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 24 » la référence : « 21 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « VI » la référence : « III bis ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. L'amendement n° 494 prévoit à juste titre que les transactions soient transmises à l'État. Le sous...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 8224‑2 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de méconnaitre les interdictions définies à l'article L. 8221‑1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou c...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « organismes mentionnés » les mots : « caisses mentionnées ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « derniers » le mot : « dernières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « travail », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « exercées », insérer les mots : « , en application de l'article L. 114‑10, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « au présent article », supprimer les mots : « en application de l'article L. 114‑10, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521‑3, varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et de la franchise mentionnée au III du même article. Exposé sommaire : De...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 5125‑23‑2, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « ou un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif » ; 2° Après l'article L. 5125‑23‑3, est inséré un article L. 5125‑23‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑23‑4. – P...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 161-37 est ainsi modifié: a) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent », sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de...

Au premier alinéa de l'article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'annulation des exonérations en cas de verbalisation pour travail dissimulé dans l'hypothèse, aujourd'hui non couverte, d'exonérations...

L'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa sont supprimées ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au 1er janvier 2016, il contient également le montant des prestations en espèces servies par les organismes mentionnés au premie...

I. – Les missions et activités de développement, de production, de support et de pilotage local des centres régionaux de traitement informatique, du service commun des caisses d'allocations familiales de la région parisienne et des centres nationaux d'études et de développements informatiques de la branche famille du régime général sont transfé...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et de la franchise mentionnée au III du même article. Exposé sommaire : Le...