Modernisation du système de santé
(Article 45)

  À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « durée de trois ans à compter de cette publication. » les mots : « période qui ne saurait excéder trois mois après la publication des décrets et arrêtés pris en application du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à éviter un blocage total des autorisations d'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1311‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Plan national santé environnement est décliné au niveau régional sous forme de Plans régionaux santé environnement. Ces plans ont pour objectif la territorialisation des politiques définies dans le domaine de la santé et de l'environnement. Ces plan...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : : «des 1° à 4°° » ; 2° À la seconde phrase, les mots « de ces frais » sont remplacés par les mots « des frais relevant du 1° de l'articl...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'agence régionale de santé veille à la coordination de ces plateformes avec les coopérations ou dispositifs territoriaux assurant une mission d'appui aux professionnels présents sur les territoires mentionnés à l'article L. 1434‑8. ». Exposé sommaire : La mise en place de plateformes d'appui ...

Dans un délai desix mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport indiquant les modalités selon lesquelles instaurer la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) à Mayotte. Exposé sommaire : La situation sanitaire parfois préoccupante des DOM va de pair avec un contexte économique...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Mise a disposition des données de santé « Tout usager du système de soins, toute personne couverte par un système de protection contre le risque maladie financé par l'État ou un régime lé...

Au chapitre 2 du titre 3ème du livre 2 de la 5ème partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5232-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5232-4-1. – Les prestataires de service et distributeurs de matériel peuvent mettre en œuvre le recueil des données personnelles des patients, dont l'observance du traitement. « Ce recueil est ré...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et l'offre sanitaire, médico-sociale et sociale ». Exposé sommaire : Pour que le service public d'information globale en santé assure complètement sa mission, il doit présenter l'ensemble de l'offre de soins disponible sur le territoire. Cette information, à destination à la fois des professionnels de sa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant comment, en prenant appui sur les structures existantes, il serait possible, outre-mer, de développer un ou plusieurs pôles d'excellence dans le domaine de la recherche et de la médecine tropicale. Exposé sommaire : ...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « association » les mots : « ou des associations ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « agréée » le mot : « agréées » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à plusieurs associations de porter conjointement une même action de groupe.

Après le mot : « évalue, » insérer les mots : « en lien avec des associations de patients agréées au titre de l'article L. 1114‑1 et ». Exposé sommaire : L'article 19 renvoie à un décret les modalités de constitution des observatoires professionnels de refus de soins au moyen desquels les conseils nationaux des ordres professionnels évalue...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de bénéficier du » les mots : « , en accord avec le professionnel de santé,de bénéficier d'un ». Exposé sommaire : Afin d'inciter les organismes complémentaires à mettre en œuvre des outils de tiers payant, le présent article introduit une condition supplémentaire au dispositif des contrats solidair...

L'article L. 1142‑24‑5 du code de santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour autant que le premier avis n'a pas donné lieu à une décision de justice revêtue de l'autorité de chose jugée dans le cadre de la procédure mentionnée au dernier alinéa, un nouvel avis peut être rendu par le collège dans les cas suivants : « ...

Le code civil est ainsi modifié : I. – L'article 1386‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des produits de santé à usage humain le demandeur doit prouver l'imputabilité du dommage au produit. Il peut le faire par tous moyens, notamment par des indices de nature sémiologique, clinique ou chronologique. L'imputabilité est pré...

Le chapitre II du titre III du livre IV de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6432‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6432‑3. – Pour toute évacuation sanitaire programmée effectuée à l'initiative de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna, le patient reçoit, le plus tôt possible, et en tout état de cause avant ...

Le placement en chambre d'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Sa mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement ...

Après le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré une division ainsi rédigée : « Livre IIIbis « Profession de psychologue « Titre unique « Psychologue clinicien « Chapitre unique « Conditions d'exercice « Art. L. 4411 – Sont réputés psychologues cliniciens : « I. – Les psychologues satisfaisant les co...