Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 13)

I. – À l'alinéa 90, après la référence : « L. 245‑16 », insérer les mots : « du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 59, substituer au mot : « dans » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « III. – Sont retracés au sein de la troisième section du fonds les recettes qui ont été mises en réserve pour le financement des dépenses mentionnées au III de l'article L. 135‑2, ainsi que les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de cette section. » Expo...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « mentionnée à l'article 231 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « les versements, fixés par décret » les mots : « le montant, fixé par décret, des versements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer au mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot : « à » les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « Les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité sont ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « s'il » les mots : « si ce préjudice ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « à l'article L. 611‑20 » les mots : « au premier alinéa de l'article L. 611‑20 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « l' » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement de correction grammaticale

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « mesure discriminatoire » le mot : « discrimination ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « III. – Les entreprises bénéficiant à la date du 7 octobre 2015 des dispositions des articles mentionnés aux 1° à 3° du I continuent d'en bénéficier, au titre des rémunérations versées aux salariés embauchés avant la date du 7 octobre 2015, pour la durée et dans les conditions applicables avantà la publication de la...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « II. – Le présent article est applicable aux cotisations dues pour la période courant à compter du ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « 5° Après le mot : « article », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « , la rémunération horaire à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale au salaire minimum de croissance majoré de 350 %. » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 2, après le taux : « 30 % », insérer les mots : « , les mots : « cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur » et, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après la seconde occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « III de l'article 38 de la loi n° 2014‑1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, corrigeant en outre une erreur de référence.

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au 1° de l'article L. 242‑10, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° du III ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.