Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 3)

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 520 A » la référence : « 1613 bis ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 520 B » la référence : « 1613 bis A ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose simplement de modifier ...

À l'alinéa 64, substituer au mot : « comme » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 64, substituer aux mots : « de notre » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 64, supprimer les mots : « Pour 2015 et les années suivantes, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le rapport sur Gouvernement portant sur les réformes à venir de notre système de protection sociale, il n'est pas utile de préciser qu'il s'agit de 2015 et des années suivantes.

Après l'année : « 2011, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 61 : « sont insérées deux phrases ainsi rédigées : ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 26, après le mot : « et », insérer les mots : « au deuxième alinéa de l'article ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence. La rédaction actuelle de cet alinéa supprime une partie du produit des prélèvements sur les jeux, concours et paris affecté à l'INPES.

À l'alinéa 24, substituer au mot : « par » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « ou des » les mots : « , ou d'une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, supprimer le mot : « seules ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – À titre transitoire, la taxe mentionnée à l'article 1600‑0 N du code général des impôts demeure exigible pour toutes les ventes de médicaments et de produits de santé réalisées jusqu'au 31 décembre 2013. ». Exposé sommai...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 162‑17‑2‑1, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 137‑3 et L. 137‑4, » ; « 2° Chaque première phrase du seizième alinéa de l’article ...

A l'alinéa 64, substituer aux mots : « de notre », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « des deux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, conformément à l'annonce du G...

Substituer aux alinéas 21 à 28 l'alinéa suivant : « Les acomptes dus en application du IV du même article L. 136‑7 en ce qu'il s'applique aux contributions et prélèvements mentionnés au précédent alinéa autres que la contribution définie au même article L. 136‑7 sont déterminés sur la base de l'assiette de cette contribution et font l'objet d'...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 : « À la date fixée par le décret, les droits ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 33, supprimer le mot : « seules ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de cette indemnité ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « VI en tant qu'il concerne le 2° du IV du présent article, le B du I et les II à V » les mots : « V en tant qu'il concerne le 2° du III du présent article, le 1° du III et le IV ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux...

A l'alinéa 64, substituer au mot : « comme », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l’alinéa 54, substituer au mot : « article » la référence : « III ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence