Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 3)

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, conformément à l'annonce du Gouvernement. Il exclut donc les PEL, les PEA et l'épargne salariale, ce qui permettra de ne pas to...

A l'alinéa 3,substituer aux mots : « à l'ensemble des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement à l'alinéa précédent qui vise à clarifier l'application actuelle des règles aux contrats relatifs au versement d'indemnités journalières en matière de TSCA.

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou un seuil minimal de 300 milligrammes de taurine pour 1 000 millilitres ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la référence à la taurine comme ingrédient entrant dans la composition des boissons énergisantes. En effet, d'une part, les autorités sanitaires ont mis en évidence l'effet né...

À l'alinéa 35, substituer aux références : « Les A et C du I du présent article » les références : « Les I et III bis ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, conformément à l'annonce du Gouver...

Substituer à l'alinéa 12, les cinq alinéas suivants : « 9° L'article L. 725‑25 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « les organismes mentionnés aux articles L. 731‑30 et L. 752‑13 » sont remplacés par les mots : « les caisses de mutualité sociale agricole » ; « b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « organi...

I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – À titre transitoire, la taxe mentionnée à l'article 1600‑0 N du code général des impôts demeure exigible pour toutes les ventes de médicaments et de produits de santé réalisées jusqu'au 31 décembre 2013. ». Exposé sommai...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 64 : « Le Gouvernement remet…. (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le rapport sur Gouvernement portant sur les réformes à venir de notre système de protection sociale, il n'est pas utile de préciser qu'il s'agit de 2015 et des années suivantes.

I. – Substituer aux alinéas 31 à 33 les cinq alinéas suivants : « 1° Au II, les références : « 3° à 9° » sont remplacées par les mots : « a du 3° et 4° à 9°, et à compter du 1er janvier 1997 pour les placements visés au b du 3° » ; « 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les III à VI dudit article sont applicables à la contribution...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « disposition auprès », les mots : « la disposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « Ce versement est égal à 90 % du produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé par l'article L. 136‑8. Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « « Art. L. 138-21. – Les contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136-7 et L. 245‑15 du présent code, au 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts, à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-20 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et la contribut...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « victime », le mot : « personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 54, substituer au mot : « article », la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour l'année 2013, le ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au taux : « 0,90 % » le taux : « 0,892 % ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 0,05 % » le taux : « 0,058 % ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « d'un répertoire » les mots : « d'une liste de référence ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intituler la liste des produits biosimilaires qui pourront faire l'objet d'une substitution non pas « répertoire » mais « liste de référence », afin d'éviter toute confusion avec le...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « à la contribution mentionnée à l'article » les mots : « aux contributions mentionnées aux articles L. 136‑6 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 41, qui prévoit que l'ACOSS est chargée de la centralisation et de la répartition du produit des prélèvements sociaux sur les rev...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « C. – Le C du I s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Le présent amendement harmonise à compter du 1er janvier 2014, au lieu du 1er janvier 2015, le régime de la cotisation d'assurance maladie-maternité des prati...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « II. - A. - Les A et B du I s'appliquent aux...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement harmonise à compter du 1er janvier 2014, au lieu du 1er janvier 2015, le régime de la cotisation d'assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés avec ...

I. - Substituer à l'alinéa 14 les cinq alinéas suivants : « 2° Le 7° est ainsi modifié : « a) À la fin du a), le taux : « 68,14 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; « b) À la fin du b), le taux : « 7,27 % » est remplacé par le taux : « 8,97 % » ; « c) À la fin du c), le taux : « 9,46 % » est remplacé par le taux : « 17,6 % » ; « d) Au...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 0,17 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...