Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 4)

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 520 A » la référence : « 1613 bis ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 520 B » la référence : « 1613 bis A ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose simplement de modifier ...

À l'alinéa 64, substituer au mot : « comme » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 64, substituer aux mots : « de notre » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 64, supprimer les mots : « Pour 2015 et les années suivantes, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le rapport sur Gouvernement portant sur les réformes à venir de notre système de protection sociale, il n'est pas utile de préciser qu'il s'agit de 2015 et des années suivantes.

Après l'année : « 2011, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 61 : « sont insérées deux phrases ainsi rédigées : ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 26, après le mot : « et », insérer les mots : « au deuxième alinéa de l'article ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence. La rédaction actuelle de cet alinéa supprime une partie du produit des prélèvements sur les jeux, concours et paris affecté à l'INPES.

À l'alinéa 24, substituer au mot : « par » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « ou des » les mots : « , ou d'une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, supprimer le mot : « seules ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – À titre transitoire, la taxe mentionnée à l'article 1600‑0 N du code général des impôts demeure exigible pour toutes les ventes de médicaments et de produits de santé réalisées jusqu'au 31 décembre 2013. ». Exposé sommai...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 162‑17‑2‑1, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 137‑3 et L. 137‑4, » ; « 2° Chaque première phrase du seizième alinéa de l’article ...

A l'alinéa 3,substituer aux mots : « à l'ensemble des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement à l'alinéa précédent qui vise à clarifier l'application actuelle des règles aux contrats relatifs au versement d'indemnités journalières en matière de TSCA.

À l'alinéa 35, substituer aux références : « Les A et C du I du présent article » les références : « Les I et III bis ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, conformément à l'annonce du Gouver...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 : « À la date fixée par le décret, les droits ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – À titre transitoire, la taxe mentionnée à l'article 1600‑0 N du code général des impôts demeure exigible pour toutes les ventes de médicaments et de produits de santé réalisées jusqu'au 31 décembre 2013. ». Exposé sommai...

I.– A la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « apporte », insérer les mots : « à la personne publique ». II.– En conséquence, à la même phrase, après le mot : « mois, », supprimer les mots : « à la personne publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Substituer aux alinéas 31 à 33 les cinq alinéas suivants : « 1° Au II, les références : « 3° à 9° » sont remplacées par les mots : « a du 3° et 4° à 9°, et à compter du 1er janvier 1997 pour les placements visés au b du 3° » ; « 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les III à VI dudit article sont applicables à la contribution...

I. – A l'alinéa 1, substituer à la référence : « 520 A », la référence : « 1613 bis ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 520 B », la référence : « 1613 bis A ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose simplement de modifier la référ...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « victime », le mot : « personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au I supprimer les alinéas 14, 15, 16, 17, 18,19, 20, 21, 22 et 23 A l’alinéa 24 remplacer les mots : « et notamment » Par les mots: « ainsi que » Exposé sommaire : La possibilité offerte aux pharmaciens d’officines de substituer un biosimilaire au princeps pose un problème de santé publique. On sait que des différences même minimes entre...