Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Présentation)

A l'alinéa 3,substituer aux mots : « à l'ensemble des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement à l'alinéa précédent qui vise à clarifier l'application actuelle des règles aux contrats relatifs au versement d'indemnités journalières en matière de TSCA.

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou un seuil minimal de 300 milligrammes de taurine pour 1 000 millilitres ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la référence à la taurine comme ingrédient entrant dans la composition des boissons énergisantes. En effet, d'une part, les autorités sanitaires ont mis en évidence l'effet né...

À l'alinéa 35, substituer aux références : « Les A et C du I du présent article » les références : « Les I et III bis ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, conformément à l'annonce du Gouver...

Substituer à l'alinéa 12, les cinq alinéas suivants : « 9° L'article L. 725‑25 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « les organismes mentionnés aux articles L. 731‑30 et L. 752‑13 » sont remplacés par les mots : « les caisses de mutualité sociale agricole » ; « b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « organi...

I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – À titre transitoire, la taxe mentionnée à l'article 1600‑0 N du code général des impôts demeure exigible pour toutes les ventes de médicaments et de produits de santé réalisées jusqu'au 31 décembre 2013. ». Exposé sommai...

I.– A la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « apporte », insérer les mots : « à la personne publique ». II.– En conséquence, à la même phrase, après le mot : « mois, », supprimer les mots : « à la personne publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Substituer aux alinéas 31 à 33 les cinq alinéas suivants : « 1° Au II, les références : « 3° à 9° » sont remplacées par les mots : « a du 3° et 4° à 9°, et à compter du 1er janvier 1997 pour les placements visés au b du 3° » ; « 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les III à VI dudit article sont applicables à la contribution...

I. – A l'alinéa 1, substituer à la référence : « 520 A », la référence : « 1613 bis ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 520 B », la référence : « 1613 bis A ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose simplement de modifier la référ...

Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « Ce versement est égal à 90 % du produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé par l'article L. 136‑8. Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « victime », le mot : « personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 54, substituer au mot : « article », la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A la première phrase de l’alinéa 54, substituer au mot : « article » la référence : « III ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 52 : «  A la date fixée par le décret, les droits et… (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de précision