Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Présentation)

A l'alinéa 3,substituer aux mots : « à l'ensemble des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement à l'alinéa précédent qui vise à clarifier l'application actuelle des règles aux contrats relatifs au versement d'indemnités journalières en matière de TSCA.

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « des deux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, conformément à l'annonce du G...

À l'alinéa 35, substituer aux références : « Les A et C du I du présent article » les références : « Les I et III bis ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, conformément à l'annonce du Gouver...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 : « À la date fixée par le décret, les droits ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – À titre transitoire, la taxe mentionnée à l'article 1600‑0 N du code général des impôts demeure exigible pour toutes les ventes de médicaments et de produits de santé réalisées jusqu'au 31 décembre 2013. ». Exposé sommai...

I.– A la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « apporte », insérer les mots : « à la personne publique ». II.– En conséquence, à la même phrase, après le mot : « mois, », supprimer les mots : « à la personne publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Substituer aux alinéas 31 à 33 les cinq alinéas suivants : « 1° Au II, les références : « 3° à 9° » sont remplacées par les mots : « a du 3° et 4° à 9°, et à compter du 1er janvier 1997 pour les placements visés au b du 3° » ; « 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les III à VI dudit article sont applicables à la contribution...

A la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de cette indemnité ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – A l'alinéa 1, substituer à la référence : « 520 A », la référence : « 1613 bis ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 520 B », la référence : « 1613 bis A ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose simplement de modifier la référ...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « VI en tant qu'il concerne le 2° du IV du présent article, le B du I et les II à V » les mots : « V en tant qu'il concerne le 2° du III du présent article, le 1° du III et le IV ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « victime », le mot : « personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 64, substituer au mot : « comme », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 52 : «  A la date fixée par le décret, les droits et… (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de précision