Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Présentation)

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, conformément à l'annonce du Gouvernement. Il exclut donc les PEL, les PEA et l'épargne salariale, ce qui permettra de ne pas to...

A l'alinéa 26, après le mot : « et », insérer les mots : « au deuxième alinéa de l'article ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence. La rédaction actuelle de cet alinéa supprime une partie du produit des prélèvements sur les jeux, concours et paris affecté à l'INPES.

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « qu'ils soient », les mots : « d'être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'année : « 2011, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 61 : « sont insérées deux phrases ainsi rédigées : ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « énergisantes consistant en un mélange d'ingrédients et » les mots : « dites énergisantes ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la référence à un « mélange d'ingrédients » comme caractérisant les boissons énergisantes. Il va de pair avec un second amendement qui modifie le même alinéa...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « I. - À la première phrase de l'avant dernier alinéa de l'article L. 162‑17‑2‑1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 137‑3 et L. 137‑4 » ; « II. - La première phrase du seizième alinéa de l'article L...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « ou des », les mots : « , ou d'une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « les montants de l'assiette de la contribution sociale définie au II de l'article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale et le montant total des contributions et prélèvements déjà précomptés à titre provisoire. Pour les produits définis au b du 3° du même II, la déclaration précitée fait apparaître ». Exp...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « disposition auprès », les mots : « la disposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 24, substituer au mot : « par », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « « Art. L. 138-21. – Les contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136-7 et L. 245‑15 du présent code, au 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts, à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-20 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et la contribut...

I. – Après les mots : « usufruit de ce logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quelles que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation, cette aide peut être versée si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieu...

Au I supprimer les alinéas 14, 15, 16, 17, 18,19, 20, 21, 22 et 23 A l’alinéa 24 remplacer les mots : « et notamment » Par les mots: « ainsi que » Exposé sommaire : La possibilité offerte aux pharmaciens d’officines de substituer un biosimilaire au princeps pose un problème de santé publique. On sait que des différences même minimes entre...