Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 34)

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « II. -  Pour l'année 2013, par dérogation au Vbis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles : « 1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section visée au II de l'article L. 14-10-5 du même code  et ...

À l'alinéa 6, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 50 € ». Exposé sommaire : L'objectif de la nouvelle contribution sur les boissons dites « énergisantes » n'est pas de faire disparaître ces produits du marché mais d'orienter les comportements de santé publique.

I. – A la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 4,5 % ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° Le cinquième alinéa est supprimé. ». III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Au sixième alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % » ». IV .– En cons...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2013, un rapport sur les modalités de création d'une nouvelle voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ce rapport présente la faisabilité d'une admission sur présomption d'exposition significative à partir d'un faisceau d'in...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « détenus affiliés », les mots : « personnes détenues affiliées ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « affilié le détenu », les mots : « affiliée la personne détenue ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à remplacer sur l'ensemble des...

À l'avant‑dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « calcul », insérer les mots : « des diverses formes de valorisation ». Exposé sommaire : La valorisation des maisons et centres professionnels de santé favorisant la pluridisciplinarité doivent pouvoir bénéficier de formes de valorisation diversifiées. Outre une rémunération des pro...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 245‑2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° est ainsi rédigée : « quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, à l'exception des frais de congrès scientifiques ou publicitaires et d...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les treize alinéas suivants : « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 7° de l'article L. 131‑8 est ainsi modifié : « a) À la fin du a), le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 66,30 % » ; « b) À la fin du c), le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,50 % » ; « c...

Après le mot : « suivante », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « d'assurance », les mots : « de l'assurance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « initié » le mot : « engagé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, après la première occurrence de l'année : « 2012, », insérer les mots : « le rapport à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « D. – Le II de l'article L. 651‑5‑1 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et entreprises mentionnées » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements mentionnés ». 2° Au dernier alinéa, les mots : « et entreprises assujetties » sont ...