Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 3)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « inférieurs au produit du salaire minimum de croissance et d'un coefficient fixé par décret » les mots : « n'excédant pas 1,3 fois le salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : À l'instar des allègements généraux de cotisations patronales (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale), qui p...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux références : « aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » la référence : « à l'article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le PLFSS 2014 prévoyait déjà une mesure de gel de l'ALF. Compte tenu des publics visés par ce dispositif, cette mesure avait été remplacée, en nou...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « inférieurs au produit du salaire minimum de croissance et d'un coefficient fixé par décret » les mots : « qui n'excèdent pas 1,3 fois le salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : A l'instar des allègements généraux de cotisations patronales (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale), q...

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le 3° de l'article L. 2241‑2 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L'impact sur l'emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d'impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. » ». Exposé somma...

I. – À la première phrase du premier alinéa des articles  L. 863‑1 et L. 863‑6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les mots : « d'assurance complémentaire de santé individuels » sont remplacés par les mots : « individuels ou, lorsque...

À l'alinéa 30, après la référence : « L. 242‑11 » insérer les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de précision, l'article L. 242-11 ayant été modifié par la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, a...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les dispositions du I ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses du régime social des indépendants mentionnées à l'article L. 611‑3 de gérer l'ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime. ». Exposé somma...

Au début de l'alinéa 18, insérer les mots : « Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a procédé à l'affectation à la sécurité sociale, pour solde de tout compte, du « panier fiscal » jusqu'alors destiné à compenser l...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « La répartition de la contribution peut faire l'objet d'acomptes provisionnels. ». Exposé sommaire : Cette précision aujourd'hui apportée concernant les modalités de répartition du produit de la C3S, disparaissent dans la nouvelle rédaction proposée par l'article 3. Il semble pertinent de la co...

Compléter la première phrase de l'alinéa 18 par les mots : « dès 2015. ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a procédé à l'affectation à la sécurité sociale, pour solde de tout compte, du « panier fiscal » jusqu'alors destiné à compenser la perte de recettes pour ces organismes afférente aux allègements ...