Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 3)

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « les lois financières » les mots : « la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « les différents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « l'ambulatoire » les mots : « les soins ambulatoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer au mot : « porté » le mot : « effectué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « versées » le mot : « servies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « selon » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « par ces mêmes dispositions » les mots : « au même 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « jour précédant la date mentionnée à l'article L. 161‑23‑1 du même code » la date : « 30 septembre 2014 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « tenu compte de » les mots : « procédé à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « par cette disposition » les mots : « au second alinéa du même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « a résulté » le mot : « résulte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde colonne de la première ligne du tableau de l'alinéa 2, après le mot : « Objectif », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « respectivement aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » les mots : « à l'article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le PLFSS 2014 prévoyait déjà une mesure de gel de l'ALF. Compte tenu des publics visés par ce dispositif, cette mesure avait été remplacée, e...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 32 :«  (En milliards d'euros) 2014201520162017 Maladie Recettes162,7167,6173 ,5179,8 Dépenses168,8172,6176,3179,8 Solde- 6,1-5,0-2,80,0 AT/MP Recettes12,112,613,113,7 Dépenses11,811,912,112,3 Solde0,30,61,01,4 Famille Recettes56,557,859,661,5 Dépenses59,259,961,062,3 Solde-2,7-2,1-1,4-0,8 ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 18 par les mots : « dès 2015. ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a procédé à l'affectation à la sécurité sociale, pour solde de tout compte, du « panier fiscal » jusqu'alors destiné à compenser la perte de recettes pour ces organismes afférente aux allègements ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 18, insérer les mots : « Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a procédé à l'affectation à la sécurité sociale, pour solde de tout compte, du « panier fiscal » jusqu'alors...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les dispositions du I ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses du régime social des indépendants mentionnées à l'article L. 611‑3 du même code de gérer l'ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime. ». ...