Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 3)

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « pour lesquels » le mot : « auxquels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « dues », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 25 : « par ces caisses au titre de ces indemnités. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, après le mot : « taux », insérer les mots : « fixé par l'arrêté ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « responsabilité », insérer les mots : « et de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 863‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être sélectionnés les contrats qui imposent une limite d'âge à l'adhésion. ». Exposé sommaire : L'article 56 de la LOI n°...

I. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 863‑1 et L. 863‑6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les mots : « d'assurance complémentaire de santé individuels » sont remplacés par les mots : « individuels ou, lorsque...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « La répartition de la contribution peut faire l'objet d'acomptes provisionnels. ». Exposé sommaire : Cette précision aujourd'hui apportée concernant les modalités de répartition du produit de la C3S, disparaissent dans la nouvelle rédaction proposée par l'article 3. Il semble pertinent de la co...

À l'alinéa 30, après la référence : « L. 242‑11 » insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, l'article L. 242‑11 ayant été modifié par la loi n° 2014‑626 relative à l'artisanat, au...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « c) Au dernier alinéa, les mots : « ou égal au seuil » sont remplacés par les mots : « au montant de l'abattement ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnel, visant à tirer les conséquences sur la procédure de taxation d'office de la substitution d'un abattement au seuil d'entrée ...

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « est fixé par décret. Il ». Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer une disposition redondante de renvoi au décret.

À l'alinéa 41, après la référence : « 8° », insérer la référence : « et b) du 10° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 40, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « , a) et c) du 10° et ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « a) À l'antépénultième alinéa, les mots : « au seuil » sont remplacés par les mots : « ou égal au montant de l'abattement »; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : il n'est pas nécessaire de soumettre à l'obligation de déclaration les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal au monta...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 241‑6 », insérer les mots : « , dans sa rédaction issue de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « est », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « solde », insérer les mots : « et en ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 43, après le mot : « ou », insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 46, substituer au mot : « cotisation » le mot : « cotisations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 48, après le mot : « taux », insérer les mots : « fixé par l'arrêté ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 37, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « ou égal ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le recours à la déclaration du chiffre d'affaires et au télépaiement de la contribution n'a de sens que pour les entreprises qui seront réellement soumises à la C3S, autrement dit, celles dont le ch...