Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Travail et emploi)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 26, substituer au montant : « 2,25 » le montant : « 1,50 ». II. – En conséquence, à la troisième colonne de la cinquième ligne du même tableau, substituer au montant : « 1,50 » le montant : « 1 ». III. – En conséquence, à la troisième colonne de la quatrième ligne ...

I. – À la sixième colonne de la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 9,63 » est remplacé par le montant : « 7,64 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de supprimer complètement l'article 47, cet amendement propose de supprimer les alinéas 4 et 5. Ces alinéas suppriment l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers ag...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de supprimer complètement l'article 47, cet amendement propose de supprimer l'alinéa 5. Cet alinéa supprime l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les ve...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le FISAC est, cette année encore, en diminution. Si les autorisations d'engagement sont maintenues à un niveau relativement stable par rapport à l'année (19,31 millions d'euros contre 20 millions d'euros en 2014), les crédits de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47 modifie le dispositif d'exonération en faveur de l'emploi saisonnier agricole, d'une part, en excluant les ETARF du champ d'application et, d'autre part en supprimant l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauché...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52, rattaché à la mission budgétaire « Egalité des territoires et Logement », réforme le dispositif des APL « Accession ». A compter du 1er janvier 2015, les APL « Accession » bénéficieront seulement aux ménages qui subissent une baisse de plus de 30 % de leurs ressources par rapport à leurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le dispositif d'indemnité de départ institué par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 et destiné à certains commerçants et artisans qui souhaitent liquider leurs droits à la retraite. Le Gouvernement entend procéder à des économies et propose la suppression ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 62 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit de prélever 29 millions d'euros en 2015, 2016 et 2017 sur le budget de l'Association de gestion pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) afin de financer les contrats aidés. L'exposé des motifs de cet article retie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les prochaines élections départementales et régionales et des assemblées de Guyane et de Martinique. Le gouvernement propose de supprimer l'envoi papier. A la place, les documents seraient disponibles en ligne et dans chaque pré...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'article 55 du PLF, rattaché à la mission « enseignement scolaire » est présenté comme concrétisant la promesse du Gouvernement de proroger le fonds d'amorçage de la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée 2015 / 2016. En effet, la mise en pla...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis cette...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 225 € » le montant : « 185 € ». Exposé sommaire : Le droit de timbre de 150 euros, dû par chacune des parties à l'instance d'appel, a été institué par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2009, codifié à l'article 1635 bis P du CGI, et ce afin de compenser financièrement la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 62 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit de prélever 29 millions d'euros en 2015, 2016 et 2017 sur le budget de l'Association de gestion pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) afin de financer les contrats aidés. L'exposé des motifs de cet article retie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de finances pour 2015 propose que pour les trois scrutins prévus en 2015, à savoir les élections départementales, les élections régionales, et celles des assemblées de Martinique et de Guyane, l'envoi aux électeurs des professions de foi et des bulletins de vote à domicile...