Les interventions de Gérard Cherpion sur ce dossier

141 amendements trouvés


22/05/2015 — Amendement N° 368 au texte N° 2792 - Article 1er (Retiré)
M. Poisson, M. Cherpion

A l’alinéa 6, remplacer « L. 23-111-1 » par « L. 14712-23-1 ». Exposé sommaire : Quitte à faire le choix de l'incohérence totale dans la numérotation des articles, autant aller jusqu'à l'absurde.

22/05/2015 — Amendement N° 312 au texte N° 2792 - Article 22 (Retiré)
M. Cherpion, M. Chatel

 « Remplacer les alinéas 5 à 9 par les sept alinéas suivants : Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : - 1° Procéder à l...

28/02/2017 — Amendement N° AS31 au texte N° 2739 - Article 24 (Irrecevable)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/05/2015 — Amendement N° AS211 au texte N° 2739 - Article 21 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : « , qui doit s'inscrire dans le cadre d'une démarche de construction d'une flexisécurité du marché du travail. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d'un « compte personnel d'activité » rassemblant les principaux droits sociaux personnels et collectifs de son titulaire,...

19/05/2015 — Amendement N° AS291 au texte N° 2739 - Article 15 (Retiré)
M. Perrut, M. Cherpion

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'absence d'une section syndicale dans l'entreprise ne doit pas avoir pour effet de limiter le développement de la négociation collective. C'est pourquoi, la loi du 20 août 2008 (2008-789) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a prévu que , dans les entreprises de mo...

19/05/2015 — Amendement N° AS51 au texte N° 2739 - Article 13 (Rejeté)
Mme Ameline, M. Cherpion, Mme Zimmermann

Substituer aux alinéas 68 et 69, l'alinéa suivant : « Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise prévu aux articles L. 2323‑47, R. 2323‑9, L. 2323‑57, L. 2323‑58, L. 2323‑12, et L. 2325‑34 du code du travail. Des informations et indicateurs chiffrés sur l'évolution des salaires, l'emploi, les qualif...

19/05/2015 — Amendement N° AS218 au texte N° 2739 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

L'article L. 6325‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation pratique peut être mise en œuvre dans une ou plusieurs autres entreprises dès lors qu'une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, la ou les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Le contenu de la conven...

19/05/2015 — Amendement N° AS483 au texte N° 2739 - Article 15 (Retiré)
M. Perrut, M. Cherpion

Après le mot : « accords », rédiger ainsi l'alinéa 10 : « d'entreprise ou d'établissement ainsi négociés et conclus est subordonnée à l'approbation de la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicab...

19/05/2015 — Amendement N° AS200 au texte N° 2739 - Article 15 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de négocier avec des délégués du personnel ou un salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux est déjà prévue par la loi.

19/05/2015 — Amendement N° AS202 au texte N° 2739 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI « Art. L. 5151-1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager pour les salar...

19/05/2015 — Amendement N° AS217 au texte N° 2739 - Article 13 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232‑12 », les mots : « entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet l'aménagement ...

19/05/2015 — Amendement N° AS203 au texte N° 2739 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le quatrième alinéa est complété par les mots : « dans la limite de deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance » ; II. - Au sixième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre les primes su...

19/05/2015 — Amendement N° AS484 au texte N° 2739 - Article 15 (Retiré)
M. Perrut, M. Cherpion

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'absence d'une section syndicale dans l'entreprise ne doit pas avoir pour effet de limiter le développement de la négociation collective. C'est pourquoi, la loi du 20 août 2008 (2008-789) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a prévu que , dans les entreprises de m...

19/05/2015 — Amendement N° AS209 au texte N° 2739 - Article 13 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut (un mois), la possibilité étant donnée à l'employeur de négocier des délais différents avec le comité d'entreprise, sans aller en-deçà de 15 jours. Le présent projet de loi revient sur cette règle en donnan...

19/05/2015 — Amendement N° AS201 au texte N° 2739 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Au premier alinéa de l'article L. 3122-2 du code du travail, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « conclu selon les modalités prévues par l'article L. 3312-5 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les accords qui aménagent le temps de travail se font sur le modèle des accords de l'intéressement, permettant de si...

19/05/2015 — Amendement N° AS49 au texte N° 2739 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Cherpion, M. Lurton, M. Delatte, M. Perrut, M. Poisson

Le II de l'article 17 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organ...

19/05/2015 — Amendement N° AS3 au texte N° 2739 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Gu...

I. - A. Le code du travail est ainsi modifié : 1°. Le chapitre 1er du titre VI du livre 1er de la quatrième partie est abrogé. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162-2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en éq...

19/05/2015 — Amendement N° AS8 au texte N° 2739 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Gu...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; 2° Le second alinéa de l'article L. 2322‑2 est supprimé ; ...

18/05/2015 — Amendement N° AS214 au texte N° 2739 - Article 8 (Retiré)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Après le mot : « membres, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « soit de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise, conformément aux règles applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit de mettre en place la délégation unique du personn...