Sécurisation de l'emploi
(Motion de rejet préalable)

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « qui ne peut pas excéder la durée fixée par le décret fixé en Conseil d'État conformément au même article. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer une limite à cette prolongation.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « dans les conditions définies par accord collectif ». Exposé sommaire : L'alinéa ne précise pas les conditions de la mobilisation du compte personnel pour les salariés et les organisations.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « dans les conditions définies par accord collectif ». Exposé sommaire : L'alinéa ne précise pas les conditions de la mobilisation du compte personnel pour les salariés et les organisations.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La transférabilité n'emporte pas monétisation des heures. Les droits acquis demeurent comptabilisés en heures, quel que soit le coût horaire de la formation. ». Exposé sommaire : Alinéa conforme à l'ANI du 11 janvier 2013.

Après le mot : « candidats », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : La notion de « transparence » est suffisamment précisée par les Codes et la jurisprudence pour que les entreprises soient libres de solliciter les prestataires sans référence à un décret.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage » les mots : « à un motif disciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de ce dispositif tous les motifs disciplinaires.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le maintien de la couverture s'applique aux ruptures du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage. Le licenciement pour faute lourde est donc légalement ...

Après le mot : « journalier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « complémentaire ; ». Exposé sommaire : Le forfait journalier est versé par la Sécurité sociale et non pris en charge par les complémentaires obligatoires conformément à l'article L.174-4 du Code de la Sécurité sociale. Il s'agit donc ici d'un forfait journalier complémen...

Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « À compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016, ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er visant les organisations liées par une convention de branche doivent accéder à une couverture sociale de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016. Il n'est donc pas logique que, pour les entrepri...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant: « Les organisations professionnelles disposant d'un organisme autonome de prévoyance sont dispensées d'engager la négociation prévue au I du présent article. ». Exposé sommaire : Il existe des branches professionnelles qui se sont dotées de caisses autonomes de prévoyance, dont bénéficient les sala...

À l'alinéa 1, substituer à la date : « juin 2013 » la date : « janvier 2014 ». Exposé sommaire : Les délais de navette parlementaire et de promulgation de la loi ne laissent pas le temps aux organisations concernées d'appliquer cet alinéa.

À l'alinéa 34, après le mot : « compter » insérer les mots : « de la date ». Exposé sommaire : Amendement technique et de précision.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Le juge, statuant en référé, peut autoriser l'entreprise à ne pas inclure dans cette base de données des informations dont la nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient le fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement ou lui porteraient préjudice. ». Exposé so...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « discrétion » le mot : « confidentialité ». Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet de loi prévoit la création d'une base de données économiques et sociales, accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et aux délégués syndicaux. Cette base de donné...

Compléter l'alinéa 63 par les mots  : « qui peuvent se faire assister par les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de permettre au président de l'instance de coordination d'être assisté des présidents des CHSCT d'établissements concern...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Le juge judiciaire peut prononcer la caducité du mandat des représentants du personnel qui n'ont pas respecté cette obligation. ». Exposé sommaire : Afin de protéger les informations contenues par la base de données, ainsi que de protéger le représentant du salarié de possibles pressions, l'am...

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « remplacés par la base de données mentionnée à l'article L. 2323‑7‑2 ». Exposé sommaire : L'accord national interprofessionnel du 1er janvier 2013 avait prévu que la base de données remplace les informations données de façon récurrente aux représentants du personnel. E projet d...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2323‑7‑4. –  Les modalités de tenue et d'accès sur support informatisé de la base de données prévue par l'article L. 2323‑7‑2 sont déterminées par un accord collectif, ou à défaut, sur la base d'un document soumis par l'employeur à l'avis du comité d'entreprise. À défaut ou en cas de désa...

I. – À l'alinéa 15, supprimer les mots : « , mise régulièrement à jour, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de mise à jour régulière de la base de données sont déterminées par un accord collectif. À défaut d'un tel accord, la base de données doit être mise à jour semestriellement, sauf évén...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Aucune disposition légale ou conventionnelle relative aux licenciements n'est applicable. ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser l'employeur et lever toute ambiguïté, il convient de préciser qu'en cas de non réintégration dans son entreprise d'origine au termine de la période de mobilité par le...