Modernisation du système de santé
(Article 8)

À l'alinéa 16, substituer au mot : « mutuelle » les mots : « des qualifications professionnelles des ressortissants européens ». Exposé sommaire : La notion de « reconnaissance mutuelle » est trop restrictive et n'est pas exactement conforme au droit européen. Cet amendement propose donc de remplacer ces termes par une notion générique plu...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le texte de loi décrit déjà de façon explicite le contenu des informations portées dans le registre tenu par les établissements de soins (nom du psychiatre, date, heure et durée de la mesure, nom des professionnels de santé assurant la surveillance). Par ailleurs, l'encadrement réglementaire d'un tel r...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3512‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 1° Au premier alinéa, la référence : « des dispositions de l'article L. 3511‑7 », est remplacée par les références : « des articles L. 3511‑2‑1, L. 3511‑7 et L. 3511‑7‑1 » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents de polic...

Rédiger ainsi cet article : « L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « – de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ; ». Exposé sommaire : L'article 11 sexies A élargit les compétences du pouvoir réglementaire en matière de qualité de l'air. En vertu de cet arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté par le Sénat. En effet, il existe déjà plusieurs rapports consacrés aux aidants familiaux, en particulier une étude récente de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l'article 1er ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé humaine. ». Exposé sommaire : Le trafic aérien est producteur d'oxydes ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 162‑13‑4 est ainsi rédigé : « Aucun acte technique médical ni aucune consultation, à l'exception de ceux directement liés à l'exercice de la biologie médicale, ne peuvent être facturés au sein d'un laboratoire de biologie médicale » ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la situation anté...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 3511–4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑4‑1. – I. – Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, concernant en particu...