Dialogue social et emploi
(Article 8)

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, l'employeur établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et op...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et des informations sur la situation comparée des hommes et des femmes mentionnées à l'article L. 2323‑8 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire la mise à disposition du comité d'entreprise des informations sur la situation comparée des hommes et des femmes, au même titre que l...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, l'employeur doit veiller à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions syndicales et électives, en veillant à une bonne prise en compte de la nécessaire articulation entre ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'égalité professionnelle dans l'objet de la deuxième grande négociation sur la qualité de vie au travail prévue par le projet de loi. L'accord interprofessionnel du 19 juin 2013 vers une ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la transmission à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une copie de la fiche d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risque professionnels au-delà des seuils définis par décret. Cette fiche consigne les conditions de pénibilité...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette négociation assure le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement le suivi de la mise en œuvre des mesures ...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à rétablir l'égalité professionnelle dans l'objet de la deuxième grande négociation sur la qualité de vie au travail prévue par le projet de loi. L'accord interprofessionnel du 1...

I. - A l'alinéa 28, après la première occurrence du mots : « mots », insérer le mot : « mentionné ». II. - En conséquence, substituer au mot : « conformément », les mots : « portant sur les objectifs et les mesures mentionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la première phrase du nouvel article L. 2...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , cinq ans après l'entrée en vigueur de l'article 10. » les mots : « le 31 janvier 2017. ». Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a institué la déclaration sociale nominative (DSN) qui vise à remplacer les déclar...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'écriture actuelle de l'article L. 4624‑1 qui stipule qu'en cas de désaccord avec un avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail, l'employeur et le salarié peuvent exercer un recours motivé auprès de l'inspection du travail. Ce dernier répond dans les 2 mois, l'...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs pourvoient les sièges qui leur sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes. « Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et de le ...

Compléter l'alinéa 49 par les mots : « , et sur la mixité des métiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le thème de l'égalité professionnelle et de la mixité des métiers au sein de la nouvelle négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Cette négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « prévu », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la première phrase du nouvel article L. 2242-9 qui correspond à l'article L.2242-5-1 actuellement en vigueur, relatif à la pénalité financière. La rédaction proposée permet de faire apparaître le lien entre...

Après l'alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5°bis Après le quatrième alinéa de l'article L. 2323‑8 tel qu'il résulte du 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «1°bisEgalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour c...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'article L. 4162‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La transmission de la fiche mentionnée à l'article L. 4161‑1 du présent code, intégrée à la déclaration sociale nominative, est obligatoire au plus tard le 31 janvier 2017. » ». Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2012 relative à la simp...

A l'alinéa 28, substituer au mot: « prévu », le mot: « mentionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la première phrase du nouvel article L. 2242-9 qui correspond à l'article L.2242-5-1 actuellement en vigueur, relatif à la pénalité financière. La rédaction proposée permet de faire apparaître le lien entre ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle contribue à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers. ». Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi vise à définir la mission attendue de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)...

Après la première phrase de l'alinéa 38, insérer la phrase suivante : « Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323‑8. ». Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit explicitement les bases sur lesquelles les négociations doivent se mener pour aboutir à un accord sur l'égalité professionnelle.

I. - A l'alinéa 3, après le mot : « référence », insérer le mot : « mentionné ». II. - En conséquence, substituer au mot : « conformément », les mots : « portant sur les objectifs et les mesures mentionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la première phrase du nouvel article L. 2242-9 qui correspond...

Au premier alinéa du I de l'article L. 225-27-1 du code de commerce les mots : « et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre effective l'obligation de mettre en place des administrateurs ...