Droit des étrangers
(Article 10)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République désigne un administrateurad hoc dans un délai de vingt-quatre heures. » » Exposé sommaire : La procédure d'admission s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « agissant », insérer les mots : « en cas de suspicion de fraude ». Exposé sommaire : L'atteinte au respect dû à la vie privé doit être proportionnée aux finalités poursuivies. Elle ne saurait donc être ouverte largement et doit être limitée aux cas de suspicion de fraude.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 611‑12. – En cas de suspicion de fraude, l'administration compétente peut demander au juge des libertés et de la détention d'autoriser la communication par les administrations, les organismes de sécurité sociale, les organismes consulaires, les banques ou établissements financiers, les entreprises de transp...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Multiplier les périodes de placement en rétention avec des durées de suspension de seulement sept jours ne répond pas de manière satisfaisante à l'objectif de privilégier les mesures alternatives à l'enfermement.

À l'alinéa 2, après le mot : « étranger », insérer le mot : « majeur ». Exposé sommaire : Le placement en rétention des enfants mineurs de moins de dix-huit ans est interdit, y compris lorsqu'ils sont accompagnés de l'un ou l'autre de leurs parents. C'est l'occasion de mettre fin à une pratique déjà condamnée par la Cour européenne des dr...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Au nom du principe du contradictoire, il y a lieu de supprimer la possibilité donnée au premier président de la cour d'appel de trancher par voie d'ordonnance en matière de rétention administrative et d'assignation à résidence.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le 5° de l'article L. 521‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'exécution de la mesure d'expulsion est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lorsqu'elle est postérieure à sa notification jusqu'à la ...

À l'alinéa 6, après les mots : « d'office », insérer les mots : « avant l'expiration du délai d'un jour franc courant de sa notification, ni ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'effectivité du recours référé-liberté qui est prévu. A défaut, la notification de la décision d'éloignement pourrait être immédiatement exécutée sans possi...

À la première phrase de l'alinéa 38, après le mot : « oppose, », insérer les mots : « et si c'est le seul moyen pour qu'un conseil puisse l'assister ou pour respecter le délai dont dispose le juge pour statuer, ». Exposé sommaire : L'audience est un rapport humain qui est profondément affecté par le recours à la communication audiovisuelle...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 10° de l'article L. 314‑11 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger qui réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans. » Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, l'accès à la carte de résident fait partie du parcours d'immigration p...

Après le troisième alinéa de l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « I ter. – Le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque le demandeur, résidant en France depuis vingt-cinq ans au moins à la date de l'âge légal de la retraite, est le seul membre de sa famille à résider su...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 8252‑4 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de trente jours » sont supprimés ; « 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'articl...

Après l'alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : « 1°ter L'article L. 8252‑1 est ainsi modifié : « a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Pour l'application des dispositions relatives aux salaires et avantages divers prévues au livre deuxième de la troisième partie ; » « b) Après le 4°, sont insérés des 5° à 8° ainsi rédigés : « 5° Pour l'a...

Après la troisième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L'avis est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raison de son état de santé. » Exposé sommaire : S'il revient aux services du ministère de l'Intérieur d'apprécier les conditions administratives (résidence habituelle, menace à l'ordre publ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du 7°, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ». Exposé sommaire : Alors que le CESEDA prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France, en pratique, seuls les liens familiaux sont pris ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2°bis, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé : « 2° ter À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudi...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « d'une durée inférieure à douze mois ». Exposé sommaire : Un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » se trouvant en situation de chômage involontaire après avoir été bénéficiaire d'un contrat de travail à durée ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « indéterminée », insérer les mots : « ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à douze mois ». Exposé sommaire : Un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » se trouvant en situation de chômage involontaire aprè...