Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 24)

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et de valoriser l'attractivité économique des territoires. » ; ». Exposé sommaire : Dans l'objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cour...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant: « IVter. – Le président du conseil régional est saisi pour avis des investissements directs étrangers sur son territoire relevant d'une procédure d'autorisation au sens du I de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Il se prononce dans un délai de quinze jours suivant la saisine. » Expo...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , après concertation avec les conseils départementaux ». Exposé sommaire : Le champ de l'économie sociale et solidaire, dans nos territoires, est largement structuré par le tissu associatif. Les départements, qui ont une compétence sociale reconnue, mais aussi une compétence culturelle ou sportive, qui ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et de valorisation ». Exposé sommaire : L'article 6 crée un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) et fait de ce schéma un document de planification majeur, élaboré par la région, avec une valeur prescriptive. Bien que cela ne soit pas clairement écrit, l'art...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objectif la clarification des compétences des collectivités. Pour cela, il importe de définir les vocations de chaque échelon de collectivités. Ces vocations s'articulent en 3 parties : la Région est renforcée dans son rôle stratégique de développement de son territoire ; le dépa...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa, adopté lors de la première lecture du projet de loi au Sénat, précise que la région est « garante de l'égalité des territoires ». Cette disposition heurte le rôle traditionnel du département, garantie des solidarités sociales et territoriales. Par souci de bon agencement des compétences des ...

À l'alinéa 2, après le mot : « étrangers », insérer les mots : « sur leur territoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - A la première phrase du I de l'article L3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « constructions », sont ajoutés les mots : « « ou de réhabilitation ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

I. - Supprimer l'alinéa 62. II. - En conséquence supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : La loi MAPTAM exclut des compétences transférées à la métropole du Grand Paris (MGP) celles déjà exercées par des grands syndicats à vocation technique (SIGEIF pour le gaz et dans une moindre mesure l'électricité, SIPPEREC pour l'électricité et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 bis a pour objetd'obliger au moins un opérateur de communications mobiles de deuxième génération de couvrir des zones blanches et ensuite d'assurer une prestation d'itinérance. Cette obligation de prestation d'itinérance est étendue à l'ensemble des réseaux de télécommunications mobiles en...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa, adopté lors de la première lecture du projet de loi au Sénat, précise que la région est « garante de l'égalité des territoires ». Cette disposition heurte le rôle traditionnel du département, garantie des solidarités sociales et territoriales. Par souci de bon agencement des compétences des ...

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « et de valorisation ». Exposé sommaire : L'article 6 crée un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) et fait de ce schéma un document de planification majeur, élaboré par la région, avec une valeur prescriptive. Bien que cela ne soit pas clairement écrit, l'article...

Après l'alinéa 39, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IVter. Le président du conseil régional est saisi pour avis des investissements directs étrangers sur leur territoire relevant d'une procédure d'autorisation au sens du I de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Il se prononce dans un délai de quinze jours suivant la saisine. »...

Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Mairie « Art. L. 2145‑1. - Deux ou plusieurs communes appartenant à la même intercommunalité peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, de partager ...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L'élaboration par la région, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire, d'une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire a été instaurée par la loi relative à l'économie sociale...

A l'alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de côté le document de planificati...

A l'alinéa 16, substituer au mot : « général, », les mots : « départemental, prépare et met en œuvre la politique touristique du département. Il » Exposé sommaire : L'introduction dans le texte des mesures relatives au schéma régional de développement touristique a fait disparaitre l'objectif premier des comités départementaux du tourisme ...

I. - A la première phrase du I de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « constructions », sont insérés les mots :« ou de réhabilitation ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa, adopté lors de la première lecture du projet de loi au Sénat, précise que la région est « garante de l'égalité des territoires ». Cette disposition heurte le rôle traditionnel du département, garantie des solidarités sociales et territoriales. Par souci de bon agencement des compétences des ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « cter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et valoriser l'attractivité économique des territoires. » » Exposé sommaire : Dans l'objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cours, il f...