Agriculture alimentation et forêt
(Article 7)

À l'alinéa 44, après la troisième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots : « et, le cas échéant, au parc naturel régional ». Exposé sommaire : Le dispositif créé par le nouvel article L. 331‑24 du code forestier ne concerne pas les parcs naturels régionaux. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° L'article L. 124‑2 et la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « annuels reconductibles » les mots : « reconductibles, annuels ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après la référence : « L. 341‑7, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 86 : « les mots : « celle prévue par le titre Ier » sont remplacés par les mots : « celles prévues au titre Ier et au chapitre V du titre V » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 77, substituer aux mots : « avoir été préalablement soumis pour avis par le représentant de l'État dans le département à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles » les mots : « que le représentant de l'État dans le département a soumis, pour avis, le projet à la commission de la p...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 62, substituer à la troisième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 44, substituer à la troisième occurrence du mot : « à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » les mots : « appartenant à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 81, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en commission des affaires économiques, il est apparu pertinent que le coefficient multiplicateur des reboisements consécutifs à un défrichement puisse varier du simple au quintuple. Si la rédaction actue...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 35, supprimer les mots : « privés ou publics ». Exposé sommaire : Le présent amendement est de cohérence. En effet, il est précisé à l'alinéa précédent que les GIEEF se composent de « propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l'article L. 311‑1 », c'est-à-dire de forestiers privés. Les ...

I. – Rédiger ainsi l' alinéa 2 : « 1°bis Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité dès lors qu'il y a un risque d'atteinte au nom, à l'image, à la réputation ou à la notoriété d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux articles L. 641‑5, L. 641‑10, L. 641‑11 et L. 641‑11‑1 du code rural...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Art. L. 315‑3. – La coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats des groupements d'intérêt économique et environnemental est assurée, en lien ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer à la référence : « Art. L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XX. - Au premier alinéa de l'article L. 926‑6 du code de commerce, les mots : « dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331‑3 » sont remplacés par les mots : « priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312‑1 ». » Exposé sommair...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « mettent », les mots : « peuvent mettre ». Exposé sommaire : Il est d'usage de laisser une marge de manœuvre à l'autorité administrative dans l'appréciation des mesures à mettre en œuvre. Les contrôles de la chaîne alimentaire sont mis en œuvre depuis 2010 par les directions départementales interministér...

A l'alinéa 15, substituer au mot : « mettent », les mots : « peuvent mettre ». Exposé sommaire : Les contrôles de la chaîne alimentaire sont mis en œuvre depuis 2010 par les directions départementales interministérielles en charge de la protection des populations qui associent les deux principaux services de l'Etat en charge des contrôles ...

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « de 100 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 33 complexifie l'action du juge, du fait de l'obligation de réalisation d'une expertise évaluant la valeur de l'objet de l'infraction. Le présent amendement a donc pour objet...

Rédiger ainsi les alinéas 94 et 95 : « a) La troisième phrase est complétée par les mots : « , en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122‑1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du projet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe un certain équilibre sur le bail cessible entre les bailleurs et les preneurs, il convient de ne pas revenir dessus.