Agriculture alimentation et forêt
(Article 7)

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Le respect des cahiers des charges est une possibilité ouverte à toutes les attributions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Il n'est donc pas nécessaire de le mentionner spécifiquement pour les rétrocessions effectuées en application du 9° de l'article L. 143‑2.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « et, au minimum, deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement » Exposé sommaire : Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale peuvent déjà se voir attribuer une place dans les conseils d'administration des SAFER, avec la rédaction actuelle de l'alinéa 31. Il est superféta...

A l'alinéa 25, substituer au mot: « dédié », le mot: « consacré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger un anglicisme.

A la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « peut, », insérer les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, ». Exposé sommaire : La mention « dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue » est source d'inconstitutionnalité, to...

A l'alinéa 9, substituer au mot: « comprise », les mots: « dont le montant est compris ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « aux articles L. 425‑1 et suivants », les mots : « à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 37, après le mot : « instituts », insérer les mots : « et centres ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi les deux premières phrase de l'alinéa 2 : « Art. L. 141-8-1. –Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique selon des règles et un plan comptable communs à toutes les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Les commissaires du Gouvernement sont de...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « XVI - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 331‑10, les mots : « départemental des structures » sont remplacés par les mots : « régional des exploitations agricoles » ; « 2° Au cinquième alinéa de l'article L...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire : Le renvoi au seul article 3 de la loi de 1985 pour désigner les zones de montagne est incomplet. Depuis 1985, des arrêtés interministériels délimitant ...

A l'alinéa 2, après les mots « preneur sortant » substituer au mot: « en » les mots: « relative à une ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Préciser que « le suivi, la diffusion des innovations ou l'accompagnement des groupements d'intérêt économique et environnemental relèvent de l'article L. 820‑2. » tend à restreindre les possibilités d'accompagnement des GIEE, en ne permettant la réalisation de cet accompagnement que par les organismes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, ajouté par le Sénat, vise à assouplir la loi littoral en accroissant les droits à construire dans les hameaux existants. Remettre en cause la loi littoral, en ouvrant la voie à de graves risques de dérives, n'est pas souhaitable et ne relève pas d'une loi sur l'agriculture.

A l'alinéa 9, substituer aux mots: « leur permettant de favoriser », les mots: « favorisant ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions visant à limiter l'impact, sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution mentionnées à l'article...

A l'alinéa 11, après les mots : « qui résulte de la concertation », insérer le mot : « menée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 14 à 18 les six alinéas suivants : « Lorsqu'elle délivre un agrément, l'autorité administrative décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune, en conformité à l'article L. 323‑13. « Les conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en comm...

Après l'alinéa 33, insérer l'aliéna suivant : « 7°bis Au second alinéa de l'article L. 254‑7‑1, tel qu'il résulte du 6°, après les mots : « usage non professionnel » sont insérés les mots : « ou que des préparations naturelles peu préoccupantes constituées exclusivement d'une ou plusieurs substances de base ». Exposé sommaire : La vente des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5: « A la fin de la période probatoire et en cas de retrait du nouvel associé, celui-ci bénéficie du remboursement de ses parts sociales ». Exposé sommaire : Un article de la partie législative du code ne peut renvoyer à un article de la partie réglementaire.

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Après l'article L. 1313‑3, il est inséré un article L. 1313‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313‑3‑1. - « L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établit chaque année un rapport d'activité adressé au Parlement, qui rend compte de ...