Agriculture alimentation et forêt
(Article 7)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XX. - Au premier alinéa de l'article L. 926‑6 du code de commerce, les mots : « dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331‑3 » sont remplacés par les mots : « priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312‑1 ». » Exposé sommair...

I. Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant : « b) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : ». II. En conséquence, substituer à l'alinéa 15, l'alinéa suivant : « bbis) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

Substituer à l'alinéa 37 les deux alinéas suivants : « b) (nouveau) Après le mot : « professionnels », le second alinéa est ainsi rédigé : « Il définit également les conditions dans lesquelles les microdistributeurs peuvent être dispensés de tout ou partie de l'obligation mentionnée aux 2° et 3° du I de l'article L. 254‑2 et à l'article L. 25...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 18, après le mot : « établit », insérer les mots : « , en concertation avec les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage territorialement compétentes, ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l'alinéa 18, après le mot : « membres », insérer les mots : « et après consul...

Substituer aux troisième et quatrième alinéas de l'alinéa 104 l'alinéa suivant : « VI. – Le 2° du III de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130‑1 ; ». ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence suit...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « pour les » les mots « destinés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots : « dans le » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Un comité national d'expertise sur l'innovation pédagogique est chargé... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « et les groupements mentionnées à l'article L. 5143‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Le projet de loi (alinéa 52 - article 20) dispose que la liste des substances inscrites sur une liste dite « positive » qui peuvent être délivrées par les groupements d...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « de vente au sens du sixième alinéa » les mots : « et particulières de vente au sens  ». Exposé sommaire : L'amendement vise à limiter davantage la possibilité d'obtenir un prix plus bas pour les antibiotiques. Il permet de porter l'interdiction de différenciation non seulement su...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural » les mots : « ces sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « Pour les » les mots : « Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : L'Assemblée Nationale avait supprimé lors de l'examen en commission la dérogation au passage physique par un organisme stockeur. Certes cette dérogation est de nature à faciliter les conditions de fonctionnement d'un GIEE mais ce faisant, elle crée une brèche dans un système qui existe depuis ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « deuxième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Mise en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article L. 712‑4 du code de la propriété intellectuelle issue de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2104 relative à la consommation.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 du code de commerce complétée, le cas échéant, par décret, » les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441‑8 du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de simplification et de cohér...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 643‑3‑3. – L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les prod...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « décision », insérer le mot : « contraire ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'indiquer que l'admission à la coopérative est considérée comme définitive pour le nouvel associé coopérateur à l'issue de cette période probatoire, sauf décision contraire de sa p...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « cette période » les mots : « la période probatoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « les nouveaux associés coopérateurs sont admis à titre provisoire pendant » les mots : « la durée d'engagement des nouveaux associés coopérateurs inclut ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que la période probatoire à laquelle seraient soumis les nouveaux associés coopérateurs e...

À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « économiques, environnementaux et sociaux » les mots : « économique, environnemental et social ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.