Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 25)

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « sa », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « qui se rapportent » les mots : « relatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Finalités » le mot : « Objectifs ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes. ». Exposé somm...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes participant à la phytopharmacovigilance, en particulier les organismes désignés par l'autorité administrative conformément à l'alinéa précédent, mettent à disposition de cette dernière les informations dont ils disposent en application des deux alinéas précédents. ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis De promouvoir l'information des consommateurs quant aux lieux de production et de transformation des produits agricoles et agroalimentaires ; ». Exposé sommaire : La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doit avoir pour objectif la promotion d'une meilleure information ...

À la seconde phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots : « son droit de préférence » les mots : « le droit de préférence de la commune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « notamment par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle : l'objectif d'aménagement et de remaniement parcellaires et celui d'amélioration de la répartition parcellaire d...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « III. – L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du décret fixant ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa p...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « détermine », insérer les mots : « les conditions d'application du présent article, notamment ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle limite le champ du décret d'application du dispositif « anti-cadeaux » aux seules modalités de transmission des conventions aux ordres compétents ainsi ...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « , les prix différenciés ». Exposé sommaire : Les remises, rabais et ristournes interviennent à partir d'un prix de référence qui peut être différent selon les acteurs. Notamment, un prescripteur important peut obtenir des conditions tarifaires plus fav...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Ils comprennent des macro-organismes, des micro-organismes, des médiateurs chimiques et des ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « ils atteignent » les mots : « il atteigne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L'article L. 143‑7‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « sur la même commune ou » les mots : « dans la même commune ou dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « dont le maximum peut atteindre 2,5 % du montant de la transaction immobilière » les mots : « au plus à 2,5 % du montant de la transaction concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 41, substituer à la référence : « L. 644‑3 » la référence : « L. 641‑5 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 42 : « Les conditions de production des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peuvent comporter ... (le reste sans changement). ». ». Exposé sommaire : Le texte adopté en ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – La première phrase de l'article L. 331‑4 du même code est complétée par les mots : « ou, dans le cas prévu à l'article L. 330‑4, avant l'expiration de l'année culturale qui suit celle de la fin du versement des aides ». ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 330‑4 p...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de précision.