Projet de loi de finances pour 2013

I. – À l'alinéa 3, après la référence : « 199 undecies C », insérer les références :  « ainsi qu'aux articles 199 sexdecieset 200 quater B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafonnement des services à la personne à son niveau actuel.

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer aux références : « 199 unvicies, 199 tervicies » les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 ...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés par l'obligation d'élaborer un plan climat-énergie territorial prévue à l'article L.229-26 du code de l'environnement peuvent, à titre expérimental et en vue de financer notamment des actions de rénovation thermique, instaurer une taxe climat-énergie locale assis...

Le premier alinéa du 4. du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes d'implantation, elle ne peut être inférieure au produit de la taxe prévue à l'article 1519 D, qu'une commune isolée percevrait si elle n'était pas membre de l'établissement public de coopération...

Les dépenses des conseils généraux imputables à la prise en charge par le fonds de solidarité pour le logement visé à l'article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des dettes au titre des impayés de loyer et de facture d'énergie, sont intégralement compensées, dans des conditions fixées par décre...

I. – Après l’article L.131-5-1 du code de l’environnement, il est ajouté un article L.131-5-2 ainsi rédigé Le produit de la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie afin d'abonder le fonds chaleur à hauteur d’une fraction de tarifs calculée de sorte qu’appliqué...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE) et revient donc sur un dispositif qui a fait ses preuves en matière de sauvegarde de l'emploi. Il s'agit ni plus ni moins d'un dispositif « trappe à bas salaires ». En effet, si cette mes...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : 1° Le 1° es...

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 250 000 €; « - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; » Exposé sommaire : Il est proposé de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, en créa...

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'u...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II. – La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 ...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au premier alinéa du 1, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : « 6 082 € » ; « B. – Au deuxième alinéa du 1, les montants :« 5 963 € » et « 11 896 € » sont respectivement remplacés par ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Bbis - Les trois premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôts sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF les œuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle : 1) S...

I. –  À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ». Exposé somm...

Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'allocation pour frais d'emploi ouvre la possibilité aux professions journalistiques de déduire 7 650 euros de leurs revenus imposables. Cette exonération est acquise aux intéressés sans qu'ils aient besoin d'apporter la justification de l'utilisation de cette som...