Projet de loi de finances pour 2016
(Article 11)

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La plupart des arguments en faveur du prélèvement à la source avancés par le passé (simplification pour le contribuable, meilleur taux de recouvrement de l'impôt, gains de productivité dans ce recouvrement) paraissent moins pertinents aujourd'hui du fait de la généralisation de la mensualisation et de l...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'augmentation, de 25 à 50 %, de la part de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) affectée aux régions à compter de 2017. En effet, la diminution corrélative de la part de CVAE affectée aux départements, de 48,5 à 23,5 %, représ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D'après le tome 2 de l'annexe « Voies et Moyens » du PLF pour 2016, les dépenses fiscales relatives à la production cinématographique devraient s'élever, en 2016, à 166 millions d'euros. En effet, se superposent plusieurs dispositifs fiscaux dérogatoires : - La réduction d'impôt au titre des souscript...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport relatif au mode de financement du prêt à taux zéro et du prêt à taux zéro renforcé. Ce rapport détaille les modalités du remplacement des crédits d'impôts afférents par une dépense budgétair...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l'État « Art. 964 – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéfi...

Avant le 1er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État et pour le niveau de vie des personnes éligibles à l'allocation aux adultes handicapés, de l'évolution, annoncée dans le présent projet de loi de finances, du mode de calcul des ressources de ces personnes. Exposé sommaire : La...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou ...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif principal poursuivi par la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal, réduire les écarts injustifiés pour que la DGF soit le reflet des charges et des ressources réelles des territoires et non plus une rente justifiée par l'histoire, est partagé par un grand nom...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis . – Le dernier alinéa du I du même article est remplacé par un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la...

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – 1° À compter de 2016, la métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux, créés en application de l'article L. 5219‑...

Après le premier alinéa, insérer les alinéas ainsi rédigés : « I. L'article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa du I, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa du II, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif principal poursuivi par la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal, réduire les écarts injustifiéspour que la DGF soit le reflet des charges et des ressources réelles des territoires et non plus une rente justifiée par l'histoire, est partagé par un grand nomb...

Après l'alinéa 3 du présent article, insérer les alinéas suivants : « 1°bis Après le III du même article, insérer un IV ainsi rédigé : « 1°À compter de 2016, la Métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux créés en application de l'articl...

Les alinéas 2 et 3 du présent article sont ainsi rédigés : « 1° La seconde phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 est ainsi rédigée : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumul...

Après le troisième alinéa du présent article, insérer les alinéas suivants : « Le dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ibis. Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d'une...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport relatif au mode de financement du prêt à taux zéro et du prêt à taux zéro renforcé. Ce rapport détaille les modalités du remplacement des crédits d'impôts afférents par une dépense bud...

Supprimer le premier alinéa. Exposé sommaire : La plupart des arguments en faveur du prélèvement à la source avancés par le passé (simplification pour le contribuable, meilleur taux de recouvrement de l'impôt, gains de productivité dans ce recouvrement) paraissent moins pertinents aujourd'hui du fait de la généralisation de la mensualisation ...