Projet de loi de finances pour 2016
(Article 11)

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 34 310 865 068 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des concours de l'État aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ne peut excéder 71,9 milliards d'euros en 2015 et 70,4 milliards d'euros en 2016 et 2017. » Exposé sommaire : Le coût des dépenses fiscales a été supérieur en 2015 (84,4Md€) à ce que prévoyait ...

I. – L'article 235ter ZD du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin de « montrer l'exemple » à ses partenaires européens et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'augmenter la capacité du fonds de soutien aux collectivités territoriales ainsi que le soutien financier aux établissements publics de santé ayant contracté des emprunts structurés. Plusieurs éléments plaident en faveur de la suppression de cet article. Premièrement,...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

I. – Au premier alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « justice », sont insérés les mots : « ou d'une convention passée par acte notarié ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport détaillant l'impact de l'aménagement du mécanisme de la décote prévu par le présent article. Ce rapport présentera notamment les conséquences, en matière d'incitation à la reprise d'une act...

À l'alinéa 2, à la deuxième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « - 1,2 » le nombre : « - 1,3 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix, à l'occasion du programme de stabilité, de revoir à la hausse l'hypothèse de croissance potentielle pour 2016 et 2017 (1,5 % chacune de ces deux années) par rapport à celle in...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport détaillant l'impact des mesures affectant la base imposable de l'impôt sur le revenu, et leurs conséquences sur sa concentration. » Exposé sommaire : Depuis 2012, le Gouvernement a fait l...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du Projet de loi de finances pour 2017, un rapport détaillant l'impact de l'aménagement du mécanisme de la décote prévu par le présent article. Ce rapport présentera notamment les conséquences, en matière d'incitation à la reprise d'u...

À l'alinéa 23, remplacer le montant « 356 117 » par le montant « 371 117 ». Exposé sommaire : En 2016, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) continueront à contribuer au redressement des comptes publics à travers la baisse du plafond des taxes qui leur sont affectées. Cette baisse s'élève à 150 millions d'euros. Parallèlement, auc...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du Projet de loi de finances pour 2017, un rapport détaillant l'impact des mesures affectant la base imposable de l'impôt sur le revenu, et leurs conséquences sur sa concentration ». Exposé sommaire : Depuis 2012, le Gouvernement a ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « VII. – Au second alinéa du III de l'article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, supprimer les mots : « pour l'année 2015 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

Rédiger comme suit le tableau à l'alinéa 2 : (en points de produit intérieur brut) Exécution 2014Prévision d'exécution 2015Prévision 2016 Solde structurel (1)-2-1,7-1,3 Solde conjoncturel (2)-1,9-2-1,9 Mesures exceptionnelles et temporaires (3) -0,1-0,1 Solde effectif (1+2+3)-3,9-3,8-3,3 Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix,...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « VII. – Le III de l'article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : « 1° A l'alinéa 2, substituer au mot : « part », le mot : « fraction » ; « 2° En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fraction est fixée à 5,93 % ». II...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'augmenter la capacité du fonds de soutien aux collectivités territoriales ainsi que le soutien financier aux établissements publics de santé ayant contracté des emprunts structurés. Plusieurs éléments plaident en faveur de la suppression de cet article. Premièrement,...

I. – A la fin du 2° du II. de l'article 156 du code général des impôts, après les mots « lorsque son versement résulte d'une décision de justice », sont insérés les mots « ou d'une convention passée par acte notarié ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits p...

I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant « 33 108 514 000 euros » par le montant « 34 310 865 068 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des concours de l'État aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

I.- Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :« Après la vingt-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Article L. 115‑6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs) Centre national du cinéma et de l'image (CNC) 201 000 II. – La perte de recettes pour le Centre national du Cinéma et de l'image an...