Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Au 4e alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du CGCT, après la deuxième occurrence du mot : « communes » sont insérés les mots : « appartenant au même groupe démographique tel que défini à l'article L. 2334‑3 ». ». Exposé sommaire : L'écrêtement de la part garantie de la DGF est pratiqué depuis 5 ans. Les deux premières années, cela a été opérév...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le dépôt du Projet de loi de finances initiale pour 2015 un rapport relatif aux prévisions de recettes fiscales de l'État. Ce rapport précise les méthodes et le processus de prévision des recettes pour les principaux impôts. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n°4 de la Cour des ...

I.– Aux troisième et sixième alinéas du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, les mots : « coefficient de 5 » sont remplacés par les mots : « coefficient de 10 ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : – versée par l'État aux collectivités territoriales et établissem...

I- Au 3e alinéa, remplacer les mots «pour les contribuables mentionnés (…) et le montant de ces revenus. » par les mots «  pour les contribuables dont le montant des revenus excède les montants mentionnés au I, le montant de la réduction d'impôt est égal à 175 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 350 € pour les contribu...

Dans le tableau  de l'alinéa 2 : -          A la 2e ligne de la 2e colonne, remplacer le montant «  - 9 629 » par le montant «  - 10 829 ». -          A la 2e ligne de la 3e colonne, remplacer le montant «  - 7 713 » par le montant « - 8 913 ». -          A la 4e ligne de la 2e colonne, remplacer le montant « - 5 316 » par le montant « - 6 5...

À l'alinéa 2, rédiger le tableau comme suit : Prévision d'exécution 2014 Solde structurel (1) **-2,5 Solde conjoncturel (2) *-1,5 Mesures exceptionnelles (3) **- Solde effectif (1+2+3)*- 4,0 * En points de produit intérieur brut. ** En points de produit intérieur brut potentiel. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la ...

I- Compléter ainsi l'article 5 de la loin° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un II. ainsi rédigé : « II. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. » II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

I- Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 4 040  € » ; 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, ...

A l'article 29 de la loin° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, avant les mots « chaque année », insérer les mots « avant le 30 juin de ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 29 de la loin° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012,le Gouvernement remet chaque année au Parlement un r...

1. Il est créé un Comité d'alerte non permanent sur l'évolution des recettes fiscales de l'Etat. Ce Comité est chargé d'alerter le Parlement en cas d'évolution des recettes fiscales incompatible avec le respect de l'article d'équilibre de la loi de finances de l'année voté par le Parlement. Il est placé auprès du Haut Conseil des Finances Publ...

I - Au 1. de l'article 200-0 A du Code général des impôts, substituer à la référence « et 199 unvicies » la référence « et 199 terdecies- 0 A. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution au 2e alinéa. III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

Au 5e alinéa du 5° du I. de l'article L2336-2 du Code général des collectivités territoriales, après les mots « des ensembles intercommunaux constitués », insérer les mots « d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou ». Exposé sommaire : L'article 112 de la loin° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a prévu une pondération appli...

A la fin de l'article L2336-5 du Code général des collectivités territoriales, insérer un « III. » ainsi rédigé : « III. -L'attribution revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à leurs communes membres est affectée à leurs sections d'investissement respectives. » Exposé sommaire : L'augmentation...

I. – L’article 3 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2014. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...