Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

103 amendements trouvés


13/10/2014 — Amendement N° 391A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Chartier, M. Abad, M. Blanc, M. Censi, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Furst, M. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés ; 2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 278 septies, 279, 279‑0 bis et 279‑0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

13/10/2014 — Amendement N° 387A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Chartier, M. Abad, M. Berrios, M. Blanc, M. Censi, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b)  À la seconde phrase du premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 » et le montant : « 100 000 € » par le montant  : « 2...

13/10/2014 — Amendement N° 386A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Chartier, M. Abad, M. Berrios, M. Blanc, M. Censi, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M...

I. – À la fin du deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

13/10/2014 — Amendement N° 295A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Tombe)
M. Lurton, M. Daubresse, M. Chartier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Vitel, M. Scellier, M. Salen, Mme Louwagie, M. D...

I. – Les dispositions de l'article 210 F du code général des impôts s'appliquent aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2017 ou réalisées à une date postérieure dès lors qu'une promesse de vente, au sens de l'article 1589 du code civil, a été signée avant le 1er janvier 2018. II. – Les pertes de recettes pour l'État sont c...

13/10/2014 — Amendement N° 292A au texte N° 2234 - Article 6 (Retiré)
M. Lurton, M. Daubresse, M. Chartier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Vitel, M. Scellier, Mme Louwagie, M. Degauchy, M...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions sont également applicables aux donations en numéraire en vue de l'acquisition d'immeubles neufs à usage d'habitation satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.– Les pertes de recettes...

13/10/2014 — Amendement N° 291A au texte N° 2234 - Article 6 (Rejeté)
M. Lurton, M. Daubresse, M. Chartier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Vitel, M. Scellier, M. Salen, Mme Louwagie, M. D...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , réalisées en pleine propriété, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le...

13/10/2014 — Amendement N° 289A au texte N° 2234 - Article 6 (Rejeté)
M. Lurton, M. Daubresse, M. Chartier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Vitel, M. Scellier, M. Salen, Mme Louwagie, M. D...

I. – À l'alinéa 6, après le signe : « € », insérer les mots : « par bénéficiaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 8. III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « un même donateur » le mot : « bénéficiaire ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.–...

13/10/2014 — Amendement N° 285A au texte N° 2234 - Article 4 (Rejeté)
M. Lurton, M. Daubresse, M. Chartier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Vitel, M. Scellier, M. Salen, Mme Louwagie, M. D...

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux « 50 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le Gouverne...

13/10/2014 — Amendement N° 283A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Lurton, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Hetzel, M. Chartier, M. Vitel, M. Scellier, M. Degauchy, M. Marlin, M. R...

I. – Au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les mots : « ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « , à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'a...

13/10/2014 — Amendement N° 45A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Barbier, M. Berrios, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, M. Gandolfi-...

I. – Le troisième alinéa  de l'article 39 AH du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 20 de la loi de finances pour...

13/10/2014 — Amendement N° 44A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Barbier, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, M. Gandolfi-S...

I. – L'article 278‑0 bisdu code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie. ». II. – Le présent I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

13/10/2014 — Amendement N° 42A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Barbier, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Douillet, M...

I. – Le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits de l'horticulture n'ayant subi aucune transformation. ». II. – Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi. III. – La pe...

13/10/2014 — Amendement N° 41A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Barbier, M. Bénisti, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Dec...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0 ...

13/10/2014 — Amendement N° 39A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Barbier, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Douillet, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'articl...

13/10/2014 — Amendement N° 38A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Barbier, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dela...

I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un ét...

13/10/2014 — Amendement N° 37A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Barbier, M. Bénisti, M. Blanc, M. Chevrollier, M. Daubresse, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Bois de chauffage ; « b) Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Déchets de bois destinés au chauffage. 2° Le 3°bis de l'article 278bis est abrogé ...