Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

I. – À la première phrase du cinquième alinéa de l'alinéa 347, supprimer les mots : « de la prise en charge des frais de santé ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « s'il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant les délégations de gestion et présente un caractère anor...

Après l'alinéa 100, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes bénéficiant d'une délégation de gestion concluent une convention avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires. Les conventions concernant les opérations de gestion des prestations versées aux assurés mentionnés à l'article L. 613-1 sont conclues au nive...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre Ier du titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5551‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5551‑3. – I. – Les conditions d'affiliation à un régime de protection sociale des gens de mer embarqués sur des navires battant pavillon étr...

I. – Au début du troisième alinéa de l'alinéa 347, substituer aux mots : « Le dernier alinéa de l'article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale s'applique » les mots : « Les quatre derniers alinéas de l'article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale s'appliquent ». II. – En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du même alinéa. Ex...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels, portant notamment sur le nombre d'ophtalmologistes conventionnés l'ayant signé, sur les dépenses afférentes aux soins qu'ils ont effectués, ainsi que sur le respect des engagements prévus, est réalisée au plus tard durant le premier ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1erjuillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé, d'une part, sur l'équilibre financier des établissements de santé et, d'autre part, sur les finances publiques. Ce r...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

À la fin du quatrième alinéa de l'alinéa 23, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Alors que la mise en œuvre de l'obligation de généralisation de la complémentaire santé d'entreprise doit intervenir au 1er janvier prochain, de plus en plus de voix se font entendre sur les conséquence...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2016, un rapport sur l'opportunité d'affilier les marins français résidant en France et travaillant sous pavillon étranger au régime social de l'Établissement national des invalides de la marine. » Exposé sommaire : Le PLFSS examiné ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS), malgré les concertations – toujours en cours- avec les Fédérations sur la mise en œuvre d'une mesure de renforcement de la représentativité de l'enquête ENC (Enquête nationale des coûts), n'a pas mis dans cet article un système efficace de promotion des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années : contrat de bon usage du médicament (CBUM), contrat d'amélioration des pratiques, pertinence. Cette mesure consiste à ajouter, sous for...

Substituer au premier alinéa de l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : « IV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 322‑5‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » ; « 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionne...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fractions de tarifs et des coefficients retenues pour la période ...

Compléter la seconde phrase du cent-trente-et-unième alinéa de l'alinéa 1 par les mots : « , selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4 du même code. ». Exposé sommaire : À plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissemen...

À la seconde phrase du cent-trente-et-unième alinéa de l'alinéa 1, supprimer les mots : « , après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contr...

À la première phrase du cent-vingt-sixième alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et » les mots : « décision du directeur général de l'agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elle ». Exposé sommaire : La réforme ...

Supprimer le cent-vingt-et-unième alinéa de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu'à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation, pourront être différenciées en fonction de leur catég...

Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin du soixante-et-onzième alinéa de l'alinéa 1 : « critères de financement définis par l'appel public à la concurrence et inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou d'un engagement contractuel spécifique de l'établissement de santé attributaire de la missi...

Compléter le soixante-septième alinéa de l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le cadre d'un appel public à la concurrence. » Exposé sommaire : La directive 2004/18/CE et la directive 2014/24/UE...

Après le mot : « médicale », supprimer la fin du soixante-cinquième alinéa de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. En effet, les établissements de santé a...