Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 11)

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 5° Après le mot : « Haut-Rhin », la fin du premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigée : « et de la Moselle ». » Exposé sommaire : En cohérence avec leur amendement visant à écarter l'application du dispositif d'assouplissement des conditions d'installation des officiers publics ou ministériels en Alsace-Mos...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « à » les mots : « au III de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après la deuxième occurrence du mot : « judiciaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de vos rapporteurs à l'article 13 bis qui vise, d'une part, à supprimer dans le dispositif introduisant une liberté d'...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 de l'article 16 du projet de loi proposent de déplafonner le nombre d'offices dont un même commissaire-priseur judiciaire pourrait être titulaire, en prévoyant une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui dispose aujourd'hui qu...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer une précision devenue inutile.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « à » les mots : « au III de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après la troisième occurrence du mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de vos rapporteurs à l'article 13 bis qui vise, d'une part, à supprimer dans le dispositif introduisant une liberté d'i...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelle des clercs salariés. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi envisage de réformer les conditions d'accès à la profession d'huissier de justice. Ainsi, cet amendement vise à clarifier la possibilité pour des clercs ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la cour d'appel au sein de laquelle » les mots : « de cour d'appel au sein duquel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le présent article ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois...

Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19 : « ou ministériels, sur la base de données sexuées et d'une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les recommandations que l'Autorit...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « L'Autorité de la concurrence met les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, les instances ordinales des professions concernées ainsi que toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pou...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires‑priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et » les mots : « apparaît utile pour renforcer la proximité ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vi...

À l'alinéa 24, après la référence : « 3° », insérer les mots suivants et la référence suivante : « et le 6° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « dont les modalités sont déterminées » les mots : « déterminé selon des modalités prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : «  les mots : « les trois » sont remplacés par les mots : « le délai d'un » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 751‑1 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Elle élabore, pour cinq ans, un schéma directeur départemental d'aménagement commercial, qui définit les orientations stratégiques du développement commercial dans le département. La commission prend en considération la liberté du commerce, l'aménagement du...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle est consultée en application du premier alinéa, l'Autorité de la concurrence sollicite un avis motivé de la commission départementale d'aménagement commercial concernée. Cet avis est porté en annexe de l'avis de l'Autorité de la concurrence. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du déplacement de ces dispositions à l'article 10 ter du texte adopté par la commission.