Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 11)

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « celles-ci », les mots : « ces préoccupations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 425‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « , le cas échéant modificatif, » ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tendant à regrouper les modifications adoptées pa...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L. 211‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2. – Pour les véhicules à moteur de deux ou trois roues d'une cylindrée maximale de 50 cm3, ou d'une puissance maximale de 4 kW et qui ne dépasse pas 45 km/h ...

I. – Au 13° du III de l'article L. 141‑1 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la route est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 213‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La présentation du candidat aux épreuves...

À l'alinéa 22, après le mot : « heures », insérer les mots : « de conduite ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer aux mots : « La période d' » le mot : « L' ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « soumise » le mot : « soumis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « La période d' » le mot : « L' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent proposer » le mot : « proposent ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les établissements de conduite sont tenus de proposer une période d'apprentissage en conduite supervisée à tout élève ayant réussi l'examen théorique et dont la formation initiale aura été validée.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cette disposition est de nature réglementaire.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « une catégorie du permis de conduire obtenue » les mots : « un permis de conduire d'une autre catégorie obtenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 12 à 20 les treize alinéas suivants : « IIbis. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la route est complété par des articles L. 211‑2 à L. 211‑7 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑2. – L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalit...

I. – À l'alinéa 12, substituer à la première occurrence des mots : « de la catégorie B » les mots : « légers ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « de la catégorie B » les mots : « des véhicules légers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 12, supprimer le mot : « conducteur ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 13 et aux deux occurrences de la seconde phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'une épreuve » les mots : « des épreuves ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 221‑8 » la référence : « L. 221‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Au début du même chapitre Ier, il est inséré un article L. 221-A ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-A. – L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une plac...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « aux services proposés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « de bilan carbone » les mots : « d'émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent V ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l'exécution, dans l'un des cas défini...

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « mentionnés au II du même article, et ce même II. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 2 telle qu'adoptée par la commission spéciale.