Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article fleuve de plus de sept pages, relatif à des sujets aussi divers que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes, et qui procède à une réforme de fond de la procédure de la justice prud'homale, n'a rien à faire dans un projet de loi rép...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à la formation professionnelle dont le Gouvernement...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 333-10 ainsi rédigé : « Art. L. 333-10. – N'est pas considérée comme de la publicité télévisée, la présence de publicité ou de parrainage dans les enceintes sportives ou sur les équipements des sportifs à l'occasion de la retransmission d'une...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux stades de 20 000 places, la possibilité de déroger aux règles qui encadre les publicités et affichages sur les emprises des équipements sportifs. L'exposé des motifs du projet de loi se concentr...

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le compté pénibilité. Pour la croissance et l'activité, la France a besoin de véritables réformes, bien éloignées de celles mises en place par le Gouvern...

Après l'article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, il est inséré un article 1erbis ainsi rédigé : « Art. 1er bis. – La durée du temps de travail hebdomadaire est négociée au travers d'accords d'entreprises ou de branches » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer q...

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de valoriser l'alternance, comprenant notamment une étude déclinant différentes modalités, les enjeux en particulier pour l'insertion des personnes en situation de handicap, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de rem...

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de mettre en place un fonds de garantie solidaire pour les entrepreneurs en situation de handicap. Exposé sommaire : Le financement des sociétés créées par des personnes en situation de handicap achoppe sur les préjugés bloquant l'ac...

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer un droit à l'initiative économique des personnes en situation de handicap par une conservation des compensations. Exposé sommaire : L'objectif est de permettre aux personnes en situation de handicap de pouvoir créer leur soc...

Après le premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées, notamment pour éviter à ces personnes une exposition à des risques de pé...

I. – La section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1141‑5 ainsi rédigé « Art. L. 1141‑5. – I. – Toute personne physique domiciliée en France et présentant ou ayant présenté, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel pour clarifier les conséquences de cet article et des modifications législatives qu'il engendre. La question des contrats de fourniture est un sujet sur lequel les associations se mobilisent de longue date pour lutter contre des pratiques douteuses. La première partie de cet articl...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prime d'apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : À l'heure act...

I. – L'article L. 6222‑7‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État autorise les régions à verser une prime d'apprentissage à des entreprises de moins de cinq salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. II. – La p...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑10. – Le dernier alinéa de l'article L. 3323‑2 du code de la santé publique ne s'applique pas au parrainage sportif. ». Exposé sommaire : L'interdiction du parrainage en vertu de la loi dite « Evin » du ...

Après le mot : « prud'hommes », supprimer la fin de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'appel ne saurait sup...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 721‑8. – La cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, pour connaître : « 1° Des procédures prévues par le livre sixième lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires de l'entreprise concer...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à la formation professionnelle dont le Gouvernement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : VI. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le lien entre l'allongement des délais du rendu de la justice prud'homale et les moyens humains, matériels et financiers dont dispose cette juridiction. Exposé sommaire : Cela a ét...

Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « . En cas de condamnation de l'employeur, celui-ci verse au salarié une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction notamment de l'âge et de l'ancienneté du sal...