Transition énergétique
(Article 11)

Après la première phrase du III de l'article 25 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur initial rend publics, six mois avant la fin des tarifs réglementés de vente, le prix et les conditions générales de vente de ce contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement...

À l'alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 » le nombre : « 64,8 ». Exposé sommaire : Limiter la capacité de production d'énergie nucléaire à 63,2 GW suggère une fermeture prématurée deux réacteurs nucléaires au démarrage de l'EPR de Flamanville. Ce qui irait à l'encontre des objectifs écologiques et économiques poursuivis par la transiti...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ils garantissent un financement équitable du chèque énergie par la solidarité entre usagers des différentes énergies de chauffage et la solidarité nationale. ». Exposé sommaire : Le chèque énergie est une mesure positive. La rédaction de l'article 60 doit néanmoins préciser que le chèque doit ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Ce critère prend en compte les échanges transfrontaliers ». Exposé sommaire : Le système électrique de la France est fortement interconnecté avec ses voisins européens. Ainsi l'évaluation des besoins en puissance qui garantissent la sécurité d'alimentation électrique nationale doit nécessaire...

I. – Après le mot : « période », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13 : « les options hautes et basses de la consommation ainsi que pour les hypothèses de chaque volet mentionné par l'article L. 141‑2. ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « les évolutions » les mots : « de...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Selon l'alinéa I et de II de l'article 4, le PLU pourra désormais imposer aux constructions, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définira. Il pourra également prescrire « l'obligation de couvrir une part minimale de leur p...

I. Après l’alinéa 9 de l’article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques dédiées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants (CIDD ...) sont maintenues lorsqu’il y a obligation de travaux. » II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due c...

I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le terme « manifeste » est imprécis, voire subjectif pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ». En effet dans le cas d'une disproportion avérée entre les avantages et...

I. – À l'alinéa 8, substituer par deux fois au mot : « pièces » le mot : « locaux ». II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièce ».

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , ainsi que d'un pilotage dynamique des appareils qui consomment ou produisent de l'énergie dans un bâtiment ». Exposé sommaire : L'objectif ambitieux de déploiement de bornes de recharge pour véhicule électrique doit veiller à la meilleure utilisation possible des deniers publics engagés. L'un des facte...

À l'alinéa 19, après le mot : « information », insérer les mots : « tel que le carnet de santé numérique du logement mentionné à l'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation, dit passeport rénovation ». Exposé sommaire : L'article huit énumère un certain nombre d'actions qui ouvrent droit à la délivrance de certifica...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à rendre obligatoire dès le 1er janvier 2015 -c'est-à-dire dans 3 mois - de nouvelles normes d'émission de CO2 pour les chaudières (notamment) . Le code de la construction avait fixé raisonnablement la date du 1er janv...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à rendre obligatoire dès le 1er janvier 2015 -c'est-à-dire dans 3 mois - de nouvelles normes d'émission de CO2 pour les chaudières (notamment) . Le code de la construction avait fixé raisonnablement la date du 1er janv...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à rendre obligatoire dès le 1er janvier 2015 -c'est-à-dire dans 3 mois - de nouvelles normes d'émission de CO2 pour les chaudières (notamment). Le code de la construction avait fixé raisonnablement la date du 1er janvi...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à rendre obligatoire dès le 1er janvier 2015 -c'est-à-dire dans 3 mois - de nouvelles normes d'émission de CO2 pour les chaudières (notamment) . Le code de la construction avait fixé raisonnablement la date du 1er janv...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La réglementation thermique actuelle a fait l'objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ainsi que d'une large concertation menée par le ministère du logement. Ces consultations ont abo...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « I bis A. – La section 4 du chapitre I du Titre I du Livre I du même code est complétée par un article L. 111‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑5. – En matière de performance énergétique, l'impropriété à destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil et à l'article L. 111‑13 d...

À l'alinéa 6, substituer aux mots :  « lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement » les mots : « si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l'isolation ». Exposé sommaire : Amendement de clarification sur l'expression « étude de faisabilité ». Cet amendem...

À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « à 50 % à l'horizon 2025 » les mots : « , sous réserve qu'il n'y ait aucun impact sur la sécurité d'approvisionnement ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans un contexte de crise, l'énergie nucléaire renforce la sécurité d'approvisionnement énergétique. La France importe la totalité d...