Renseignement
(Article 3)

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 2° Les intérêts essentiels de la politique étrangère et européenne de la France et l'exécution des engagements internationaux de la France. » Exposé sommaire : Les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales doivent être définis aussi précisé...

A l'alinéa 24, après le mot : « intérieur », insérer les mots : « , le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La création d'un véritable service de renseignement pénitentiaire (SRP) au sein de la Chancellerie implique que le garde des sceaux, ministre de la justice, soit l'une des autorités compétentes pour d...

À la fin du 3° du I de l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « décret » est remplacé par les mots « le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'am...

A l'alinéa 67, substituer au mot : « neuf », le mot : « sept ». Exposé sommaire : La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doit être une autorité indépendante resserrée, limitée à 7 membres : -         un député et un sénateur, -         deux membres du Conseil d'Etat, -         deux membres de la Cour de cassati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Comme l'auteur de l'amendement l'a indiqué dans l'avis budgétaire n°2267 qu'il a consacré à l'administration pénitentiaire dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, il est nécessaire que le ministère de la justice crée, en son sein, un véritable serv...

A l'alinéa 49, après le mot : « collectés », insérer les mots : « au sein d'un service du Premier ministre. » Exposé sommaire : La centralisation des renseignements collectés doit être effectuée au sein d'un service du Premier ministre afin que la traçabilité soit effective et que le contrôle de la CNCTR et le cas échéant du Conseil d'Etat pu...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « en application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a l'ambition de renforcer la politique de renseignement de la France dans le respect de...

A l'alinéa 56, substituer aux mots : « à l'alinéa L. 811-3 » les mots : « au 2° de l'article L. 821-4 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les données ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811-3, lequel énumère les sept finalités parmi lesquelles les services au...

A l'alinéa 39, substituer aux mots : « à l'article 6nonies de l'ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » les mots : « à l'article L. 811‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.