Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 21)

Après le dixième alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter...

Après le troisième alinéa de l'article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter tou...

L'article 720‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de priver les auteurs d'actes de terrori...

Au premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s'il a été condamné pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, ». Exposé sommaire : La question se pose de savoir comment écarter de notre société le plus longuement possible, vo...

L'article 706‑24‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706‑24‑3. – Pour l'instruction des délits prévus aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la détention provisoire prévue à l'article 145‑1 du présent code ne peut excéder six mois. « À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger...

Après le premier alinéa de l'article 131‑4 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer, au sommet de l'échelle des peines correctionnelles d'emprisonnement encourues par les personnes physiques, une peine d'emprisonnement de quinze ans au plus. Cet ...

Le premier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. » Exposé ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où la personne détenue a été condamnée pour des actes de terrorisme définis aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la personne est placée dans une cellule dédiée, isolée des autres détenus, lors de son entrée en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 726-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726-2 ainsi rédigé : « Art. 726-2. – Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infrac...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet d'une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 57 est complété pa...

Au premier alinéa de l'article 131‑4‑1 du code pénal, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , à l'exception des délits prévus aux articles 421‑1 à 421‑6, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement,d'exclure du champ de la contrainte pénale les délits terroristes.

L'article 131-4-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la « contrainte pénale », introduite par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive. Cette peine de probation en milieu ouvert est applicable à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement...

Après les mots : « d'habitation », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 1er permet des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire et facilite ces  perquisitions à l'instruction. Ces perquisitions seront ainsi possibles, en cas d'urgence, lorsqu'elles sont nécessaires afin de prévenir un r...