Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 21)

À l'alinéa 11, substituer au mot : « huit », le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'article 20 renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. ...

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑2. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéderà l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux ge...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre », le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'article 18permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle ou d'une vérification d'identité, de retenir une personne lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste.Cette retenue ne pou...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 421‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l'article 421‑1 a été commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la r...

Au premier alinéa de l'article 706‑88‑1 du code de procédure pénale, la dernière occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la prolongation de la garde à vue de personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes ou des délits constituant des actes de terrori...

Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-1 ainsi rédigé : « Art. 78-1-1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport. » Exposé sommaire : Les possibilités existantes de fouilles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23prévoit la création d'une procédure disciplinaire d'urgence, qui permettra au président de la chambre de l'instruction, à la demande du procureur général, de suspendre immédiatement, pendant un mois l'exercice des fonctions de police judiciaire des officiers et agents de police judiciaire d...

À la première phrase de l'article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « , de l'intérieur et de la justice ». Exposé sommaire : En détention, les outils et les compétences à la disposition des services de renseignement sont largement  insuffisants alors même que la prison e...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 225‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il existe de sérieuses ra...

Rédiger ainsi l'article 19 : Après l'article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑6‑1. - Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l'autorité publique, régulièrement autorisés à porter et à faire usage d'une arme de service, qui déploient la force armée : « 1° Lorsque eux-mêmes ou a...

L'article 706-24-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706-24-3. – Pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs prévu à l'article 421-2-1 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue au deuxième alinéa de l'article 145-1 du présent code est portée à trois ans. La durée totale de détention provi...

L'article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422-4. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent t...

Après les mots : « d'habitation », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 1er permet des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire et facilite ces  perquisitions à l'instruction. Ces perquisitions seront ainsi possibles, en cas d'urgence, lorsqu'elles sont nécessaires afin de prévenir un r...

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l'article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seui...