Les interventions de Guillaume Larrivé sur ce dossier

94 amendements trouvés


15/02/2016 — Amendement N° CL13 au texte N° 3473 - Article 20 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Houillon

À l'alinéa 11, substituer au mot : « huit », le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'article 20 renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. ...

15/02/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 3473 - Avant l'article 17 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑2. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéderà l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux ge...

15/02/2016 — Amendement N° CL11 au texte N° 3473 - Article 18 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Houillon

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre », le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'article 18permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle ou d'une vérification d'identité, de retenir une personne lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste.Cette retenue ne pou...

15/02/2016 — Amendement N° CL58 au texte N° 3473 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. ...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 421‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l'article 421‑1 a été commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la r...

15/02/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 3473 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon, M. Houillon

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet d'une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 57 est complété pa...

15/02/2016 — Amendement N° CL9 au texte N° 3473 - Avant l'article 17 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-1 ainsi rédigé : « Art. 78-1-1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport. » Exposé sommaire : Les possibilités existantes de fouilles...

15/02/2016 — Amendement N° CL17 au texte N° 3473 - Article 23 (Retiré)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23prévoit la création d'une procédure disciplinaire d'urgence, qui permettra au président de la chambre de l'instruction, à la demande du procureur général, de suspendre immédiatement, pendant un mois l'exercice des fonctions de police judiciaire des officiers et agents de police judiciaire d...

15/02/2016 — Amendement N° CL16 au texte N° 3473 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon, M. Houillon

À la première phrase de l'article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « , de l'intérieur et de la justice ». Exposé sommaire : En détention, les outils et les compétences à la disposition des services de renseignement sont largement  insuffisants alors même que la prison e...

15/02/2016 — Amendement N° CL1 au texte N° 3473 - Avant l'article 20 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Houillon

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 225‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il existe de sérieuses ra...

15/02/2016 — Amendement N° CL14 au texte N° 3473 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Houillon

L'article 131-4-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la « contrainte pénale », introduite par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive. Cette peine de probation en milieu ouvert est applicable à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement...

15/02/2016 — Amendement N° CL60 au texte N° 3473 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. ...

L'article 706-24-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706-24-3. – Pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs prévu à l'article 421-2-1 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue au deuxième alinéa de l'article 145-1 du présent code est portée à trois ans. La durée totale de détention provi...

15/02/2016 — Amendement N° CL61 au texte N° 3473 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. ...

L'article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422-4. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent t...

15/02/2016 — Amendement N° CL12 au texte N° 3473 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier

Après les mots : « d'habitation », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 1er permet des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire et facilite ces  perquisitions à l'instruction. Ces perquisitions seront ainsi possibles, en cas d'urgence, lorsqu'elles sont nécessaires afin de prévenir un r...

15/02/2016 — Amendement N° CL15 au texte N° 3473 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Houillon

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l'article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seui...