Modernisation du système de santé
(Après l'article 2)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « des professionnels de santé exerçant les missions définies aux articles L. 2112‑2 du code de la santé publique et L. 541‑1 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Dans le cadre de leurs missions, axées sur la prévention et l'action précoce, les services de la prote...

L'article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « C'est durant la période de l'enfance que se joue l'égalité des chances en matière de santé et que se construisent les inégalités sociales de santé. Durant la petite enfance, dès la grossesse et jusqu'à la scolarisation, il peut être nécessaire d'inte...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « mettre en garde les » les mots : « favoriser la prise de conscience des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à atténuer la dimension stigmatisante du terme « mettre en garde »

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑2. – Les photographies à usage commercial de mannequins, tels que définis à l'article L. 7123‑2 du code du travail, dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traite...

I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223‑2‑1 ainsi rédigé : II – Le livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre II ainsi rédigé : « Titre II « Lutte contre la maigreur excessive « Art. L. 3233. – Le fait de provoquer directement une...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi. La stratég...

Après le troisième alinéa de l'article L. 5314‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les jeunes...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à l'exception de tout système liant une couleur à la qualité nutritionnelle de l'aliment ». Exposé sommaire : Les systèmes issus du rapport remis fin 2013 au ministère de la Santé par le professeur Serge Hercberg président du Programme national nutrition santé (PNNS) qui vise à apposer une pastille verte...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Dans son article L. 3323‑4, le code de la santé publique définit aujourd'hui le contenu du message sanitaire devant figurer dans la publicité des boissons alcooliques : « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé ». Ce message incarne l'objectif de la loi Evin, fixé par le législateur, de lutter cont...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé réalise une étude sur la possibilité et la pertinence de la mise en vente libre dans les pharmacies des micro-progestatifs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la publication d'une étude sur la possibilité et la pertinence de la mise en vente libre dans les pharmacies d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre aux infirmiers exerçant dans les lycées, la prescription de la contraception orale dans des conditions définies par décret. Il s'agirait ici de la contraception oral...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis Après l'article L. 1411‑2, il est inséré un article L. 1411‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑2‑1. – La politique de santé concernant les femmes est suivie au moyen d'un tableau de bord, composé d'indicateurs relatifs à une sélection d'objectifs thématiques, dont la liste est déf...

À l'alinéa 21, après les mots : « pluriannuelle, », insérer les mots : « s'appuyant sur des indicateurs sexués et ». Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi prévoit que la stratégie nationale de santé fera l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle, don...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « relatives aux conditions de création » les mots : « et du code de la sécurité sociale relatives aux conditions de création, de gestion, d’organisation, de financement ». Exposé sommaire : Il s’agit d’élargir le champ des ordonnances concernant les centres de santé à des modifications législatives visa...

Écrire ainsi la première phrase de l'article 51 de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009 : "Au début de son incarcération, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d’alcool et de tabac." Exposé sommaire : La question de la santé en prison est un d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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