Modernisation du système de santé
(Après l'article 2)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 39, après la référence : « L. 1434‑8, » insérer les mots : « en s'appuyant sur les dispositifs et démarches locales de santé fondés sur la participation des habitants ». Exposé sommaire : Dans la constitution des conseils territoriaux de santé, il est important de tenir compte et de reconnaitre le rôle de la démocratie sanitaire...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « pour les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 22 parle de projets d'accompagnement « pour » des malades au lieu de projets d'accompagnement « des » malades. Par cette modification, l'objectif est de privilégier le projet d'accompagnement des personnes en évitant soigneus...

Après le mot : « publique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , des agences régionales de santé, des professionnels de santé et des associations d'usagers visées à l'article L. 114‑1. ». Exposé sommaire : Le service public d'information en santé doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé comme pour les patients à...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement des titulaires de l'autorité parentale pour la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique à un mineur, dans le cadre...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° À orienter et accompagner les usagers de drogues vers les services sociaux, les services de soins généraux, de soins spécialisés afin de mettre en œuvre un parcours de santé adapté à leur situation spécifiqueet d'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur situation sociale ; » Exposé sommaire : ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « mettre en garde les » les mots : « favoriser la prise de conscience des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à atténuer la dimension stigmatisante du terme « mettre en garde »

À l'alinéa 8, après les mots : « continuité des services » insérer les mots : « ainsi que des besoins en promotion de la santé et en prévention ». Exposé sommaire : Il est important pour évaluer tous les besoins territoriaux en santé d'intégrer l'évaluation des lacunes et besoins en promotion de la santé et en prévention

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Un contrat territorial de santé est obligatoirement conclu en matière d'information sanitaire sur le territoire. ». Exposé sommaire : Dans une visée de réduction des inégalités de santé et d'optimisation de l'usage des ressources en santé, l'information sanitaire doit faire partie des sujet...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « En vue de leur participation aux contrats territoriaux de santé, l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique, sont obligatoirement informées des projets de contrats territoriaux de santé »....

Insérer après l'alinéa 19 les alinéas suivants : 4° I. - Après l’article L.1110-12, il est ajouté un article L.1110-12-1 ainsi rédigé : « Art.L.1110-12-1.- La médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique visent à améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins de populations éloignées du système de santé en prenant en comp...