Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Discussion générale)

I. - À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 31, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La modification envisagée par les alinéas 11 et 31 redéfinit le régime d'incompatibilités des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec ...

Après le mot : « distinct », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « par affaire ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires pour le compte d'un débiteur soient déposés sur un compte distinct par affaire. En effet, cet article prévoit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans qu'il soit ici question de contester les objectifs louables poursuivis par cet article, le gouvernement semble transférer par cette mesure une nouvelle charge aux officiers d'état civil, a priori non compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas acceptab...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui conduisait ce » les mots : « responsable du ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue, pour les personnes morales propriétaires ou locataires d'une flotte de véhicules, à compter du 1er novembre 2016, l'obligation de communiquer l'identité de la personne physique conduisant au moment des f...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « et continue », les mots : « , continue et irréversible » Exposé sommaire : Si la société, et l'État, admettent qu'une personne puisse changer de sexe, la modification de l'état civil est soumise à certaines contraintes. Il s'agit, par cet amendement, de faire utilement coïncider le code civil avec la ...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet article prévoit que certains cas de changement de nom relèveront non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état-civil. Le gouvernement transfère, par cette mesure, une nouvelle charge aux communes, a priori non-compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle dispositi...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à deux mois, ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir une disposition adoptée au Sénat mais supprimée par l'Assemblée nationale, afin d'encadrer par des délais, connus de tous...

À l'alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la précision apportée au texte par les sénateurs selon laquelle seules les personnes physiques peuvent agir selon la procédure d'action de groupe. En effet, cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale éten...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Certes, par idéologie, le candidat François Hollande avait promis de revenir sur les tribunaux pour mineurs. Faute de pouvoir tenir d'autres promesses, et pour donner des gages à la gauche de la gauch...