Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Discussion générale)

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le changement de prénom relèvera non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état-civil. Le gouvernement transfère, par cette mesure, une nouvelle charge aux communes, a priori non-compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas ...

I. - À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 31, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La modification envisagée par les alinéas 11 et 31 redéfinit le régime d'incompatibilités des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans qu'il soit ici question de contester les objectifs louables poursuivis par cet article, le gouvernement semble transférer par cette mesure une nouvelle charge aux officiers d'état civil, a priori non compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas acceptab...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui conduisait ce » les mots : « responsable du ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue, pour les personnes morales propriétaires ou locataires d'une flotte de véhicules, à compter du 1er novembre 2016, l'obligation de communiquer l'identité de la personne physique conduisant au moment des f...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet article prévoit que certains cas de changement de nom relèveront non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état-civil. Le gouvernement transfère, par cette mesure, une nouvelle charge aux communes, a priori non-compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'appliquer la procédure d'amende forfaitaire aux délits de défaut de permis de conduire ou de défaut d'assurance afin d'améliorer la répression effective des infractions routières. Il s'agit, à dire vrai, d'une recommandation du Comité interministériel pour la sécurité routière. E...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à deux mois, ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir une disposition adoptée au Sénat mais supprimée par l'Assemblée nationale, afin d'encadrer par des délais, connus de tous...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : Le...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Certes, par idéologie, le candidat François Hollande avait promis de revenir sur les tribunaux pour mineurs. Faute de pouvoir tenir d'autres promesses, et pour donner des gages à la gauche de la gauch...