Projet de loi de finances pour 2016

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l'État « Art. 964 – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéfi...

Avant le 1er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État et pour le niveau de vie des personnes éligibles à l'allocation aux adultes handicapés, de l'évolution, annoncée dans le présent projet de loi de finances, du mode de calcul des ressources de ces personnes. Exposé sommaire : La...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou ...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A ce stade de la discussion, et sans préjuger des amendements annoncés par le Gouvernement mais non connus au moment de la forclusion du délai de dépôt des amendements des députés, cet amendement requiert la suppression de l'article 58. En effet, le simple report à 2017, avec un rapport du Gouvernemen...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 144  : « Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible selon un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population totale des communes membres de l'ensemble intercommunal. » Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque ensemble interco...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I, et résultant de l'application du III, ne peut être ni inférieure à 95% ni supérieure à 105% du montant perçu l'année précédente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les bornes du tunnel mis en place pour...

Compléter l'alinéa 39 par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour la métropole Aix-Marseille Provence, une dotation métropolitaine, dont le montant est égal à 28 euros par habitant. » Exposé sommaire : La métropole Aix-Marseille Provence va naître au 1er janvier 2016 de la fusion de 6 EPCI regroupant 92 communes pour 1,8 million d'habitants. Pour pe...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « Au b) du 2° du I, les mots « revenu par habitant moyen » sont remplacés par les mots « revenu médian disponible par habitant » « Au 1° du II, les mots « revenu moyen » sont remplacés par les mots « revenu disponible médian » « 3°ter L'article...

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, après les mots : « communes membres », ajouter les mots : « ainsi que des remboursements de frais par les communes membres de l'EPCI ou par l'EPCI de rattachement ». Exposé sommaire : Conformément au pacte de confiance et de responsabilités conclu entre l'État et les collectivités locales, ces dernières vo...

I- Après l'alinéa 35, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Une commune dont le rapport entre : -d'une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune en 2015, au titre de la taxe d'habitation et de la quote-part de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères portant sur les seuls locaux d'habi...

I. Après l'alinéa 72, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, lorsqu'une commune n'était pas éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en 2015 mais percevait la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L. 2334‑14‑1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015…. du … décembre 2015 de finance...

I- Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 850 millions d'euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliards d'euros. À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » II- Le code...

A la dernière phrase de l'alinéa 148, le chiffre « 0.5 » est remplacé par le chiffre « 0.45 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir, avec mesure, le nombre d'EPCI susceptibles de bénéficier de la garantie de non baisse du fait d'une intégration très élevée (avec la rédaction initiale de la seconde phrase de l'alinéa 148, seulement ...

À la troisième phrase de l'alinéa 38, substituer au taux  « 3 % » le taux  « 2 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de baisser de 2 % à 3 % le taux maximum d'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) afin de mieux répartir l'effort de financement de la péréquation verticale. Cet amendement s'inscr...

I.-  L'alinéa 35 est supprimé. II.- La dernière phrase de l'alinéa 39 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de ...

I- L'alinéa 7 est supprimé. II – Les alinéas 15 à 19 sont supprimés. III- Les alinéas 21 à 49 sont supprimés. IV- Un nouvel alinéa ainsi rédigé est inséré : « A la première phrase du III- de l'article L. 2334‑7, après les mots « en 2015 » sont insérés les mots « et en 2016 ». IV – L'alinéa 50 est modifié et ainsi rédigé : « L'article L. 2...

I- Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut, en 2016 et en 2017, être ni inférieure à 99% ni supérieure à 101% du montant perçu l'année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure à 95% ni supérieure à 105% du montant perçu l'année ...

I. – A la première phrase de l'alinéa 58, remplacer le montant : « 520 697 910 » par le montant : « 509 628 752 » et remplacer le montant : « 570 361 507 » par le montant : « 427 234 843 ». II. – A la seconde phrase de l'alinéa 58, remplacer le montant : « 148,5 millions d'euros » par le montant : « 71 402 089 euros ». Exposé sommaire : Cet ...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...