Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 3)

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le préavis à 1 mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut être un délai trop cou...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. » Exposé sommaire : L'alinéa 54 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des lieux et la rédaction de ba...

Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante : « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités p...

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini » les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi, ces abus sont le fait d'une minorité :...

I. – L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c) du 1 est ainsi rétabli : « c) Aux dépenses afférentes à un immeuble collectif engagées pour assurer l'entretien ou la rénovation des parties communes favorisant l'accès à des équipements publics. » ; 2° Au 2, les mots : « ou de remplacement » sont remplacés p...

I. – L'article L. 421‑9 du code de l'urbanisme est ainsi rétabli : « Art. L. 421‑9. – Pour exercer un recours contre les permis de construire, doivent faire l'objet d'un agrément motivé par l'autorité administrative les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, d...

I. – Après le mot : « lesquels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : «  des constructions peuvent être autorisées à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de de...

Après le mot : « carré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 145 : « de surfaces affectées au stationnement des clients. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement par rapport au régime actuel en vigueur en matière d'urbanisme commercial, tel que défini par la LME, qui soumet les surfaces commerciales à CDA...

Au deuxième alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du taux : « 20 % », sont insérés les mots : « de la moyenne établie sur les trois derniers exercices ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de corriger en partie les conséquences du changement du mode de calcul du poten...

I. – À l'alinéa 137, supprimer les mots : « au détail ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 141, 142, 143, 145, 148 et 150. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre toutes les formes de commerce (physiques ou internet).

I. – À la fin de l'alinéa 137, supprimer les mots : « organisé pour l'accès en automobile ». II. – En conséquence, à l'alinéa 141, supprimer les mots : « organisés pour l'accès en automobiles », III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 142. IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 143, supprimer les mots...

Compléter l'alinéa 137 par les mots : « et dont les surfaces affectées au stationnement des clients dépasse le seuil de 1000 m². ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement par rapport au régime actuel en vigueur en matière d'urbanisme commercial, tel que défini par la LME, qui soumet les surfaces commercial...

Compléter l'alinéa 137 par les mots : « dès lors que ledit point est situé au sein d'un ensemble commercial ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un entrepôt et non d'un point de vente. Il n'y a donc pas de raison de le soumettre au droit de l'urbanisme commercial dès lors qu'il n'est pas situé au sein d'un ensemble commercial.

Supprimer les alinéas 133 à 150. Exposé sommaire : Le drive représente le commerce de demain. Il a été inventé en France, et de nombreux groupes étrangers cherchent d'ailleurs aujourd'hui à s'inspirer de l'exemple français. Freiner son développement, c'est très certainement empêcher l'émergence d'un champion mondial français. Le drive représ...

Compléter l'alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « L'ouverture de ce compte séparé ne concerne pas les petites copropriétés. Le seuil des copropriétés non concernées est déterminé par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'ouverture d'un compte séparé pour les petites copropriétés va alourdir les charges de la copropriété de ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Le I de l'article 72 crée une rupture d'égalité pour certains professionnels exerçant une même activité, notamment les géomètres. S'il convient de favoriser l'inscription des géomètres topographes au sein de l'Ordre des géomètres-experts en modifiant les conditions requises pour l'obtention du d...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le douzième alinéa de l'article L. 441‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les rez-de-chaussée doivent être prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. ». « Les...

 « Chapitre 1er A « Favoriser le maintien des personnes handicapées moteurs à domicile « Article xxx « La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du code général des impôts est complétée par un XLVIII ainsi rédigé : « XLVIII. – Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement d...