Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 3)

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin du 2°, les mots : «, à l'exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi, en modifiant l'article 3 d...

Après le mot : « conciliation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « peut être saisie par chacune des parties dans un délai de trois mois. A compter du jour où la commission départementale de conciliation a rendu un avis ou si elle n'a pas rendu d'avis dans un délai de deux mois, chaque partie dispose d'un délai de deux mois pour saisir ...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « 11° Au premier alinéa de l'article 24, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et après le mot : « représentés », sont insérés les mots : « ou ayant voté par correspondance ». Exposé sommaire : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'encadrement des loyers généralisé est digne d'une législation de 1948, qui s'appliquera sur les territoires concernés aux nouvelles locations, aux relocations et aux renouvellements des baux. Comme en matière de loi de 1948, cet encadrement risque de porter atteinte à l'entretien et à la rénovation d...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Il s'agit ici de rétablir les comptes bancaires uniques des copropriétés et de supprimer l'obligation d'ouverture de deux, voire trois comptes séparés par syndicat : un pour les cotisations d'un nouveau fonds de prévoyance, un pour les travaux votés en assemblée générale et un pour la gestion ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contours de la garantie universelle des loyers ne sont pas encore connus. Le projet de texte prévoit un financement qui proviendrait notamment des « recettes fiscales affectées par la loi ». En l'état, ces recettes fiscales ne sont pas plus amplement définies. Le Gouvernement doit être plus explic...

Au début de la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « Les commissions statuent », les mots : « La commission nationale statue ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 82 à 90. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « des commission régionales ou interrégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaissent de l'action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans leur » les mots : « une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière...

Supprimer les alinéas 43 et 44. Exposé sommaire : L'encadrement par le pouvoir réglementaire du montant de la clause pénale des mandats en cas non-respect de l'exclusivité relève d'une véritable tarification du droit à dédommagement et dénie au juge le droit d'en apprécier le quantum. Le présent amendement tend à éviter une telle situation.

Supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : Cet article souhaite introduire une transparence totale sur le montant des honoraires dus à l'agent immobilier sur une transaction et sur la qualité du débiteur des honoraires. Si tous les supports des agents immobiliers sont concernés, en revanche seuls ceux des agents immobiliers le sont. U...

Supprimer les alinéas 119 et 120. Exposé sommaire : La location meublée pour des périodes de quelques semaines à quelques mois correspond à une profonde évolution des habitudes, constatée dans le monde entier. Elle concerne des familles en crise, des cadres en mission, des enseignants et étudiants ainsi que des touristes. A Marseille-Aix elle...

À l'alinéa 120, substituer aux mots : « de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ne peuvent pas », les mots : « des durées inférieures à deux semaines à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ne peuvent ». Exposé sommaire : L'attractivité économique, culturelle, universitaire des grandes métropoles...

La limitation de l'interdiction de cautionnement est réservée aux seules locations couvertes par la garantie des risques locatifs. Exposé sommaire : L'interdiction du recours à toute caution lorsqu'un propriétaire loue son logement ne doit pas être étendue au cas où il souscrit une assurance privée de sécurisation. À défaut, s'il était privé...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le projet de loi donne la possibilité au bailleur de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base, pour les logements qui le justifient. La possibilité pour le locataire de contester ce complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail introduit une incertitude juridique...

Supprimer les alinéas 42 à 47. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d'intervenir par décret pour fixer le montant maximum d'évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors...

I. – Supprimer l'alinéa 29. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 30, insérer la référence : « Art. 17‑2. – ». Exposé sommaire : Lors du renouvellement du bail, le locataire peut engager dans les zones couvertes par un observatoire, une action en diminution du loyer. Cette possibilité doit être supprimée, car elle introduit une incert...

Après le mot : « générale », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit pour le syndic provisoire, qui gère depuis plusieurs mois la copropriété, d'organiser sa propre mise en concurrence, s'il souhaite être maintenu. Une telle disposition risque de favoriser manœuvres et ententes, ce qui n'est pas...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le projet de loi donne la possibilité au bailleur de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base, pour les logements qui le justifient. La possibilité pour le locataire de contester ce complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail introduit...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le projet de loi donne la possibilité au bailleur de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base, pour les logements qui le justifient. La possibilité pour le locataire de contester ce complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail introduit...