Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 3)

Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants : « - d'ouvrir deux comptes bancaires séparés au nom du syndicat : «     - le compte de fonctionnement courant, sur lequel sont versées sans délai d'une part toutes les sommes ou valeurs reçues, d'autre part, sont imputées toutes les sommes ou valeurs incombant au syndicat, dans le cadre des...

Le deuxième alinéa de l'article L. 443‑11 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun refus ne peut être opposé au demandeur, locataire du logement depuis au moins dix ans. ». Exposé sommaire : La vente d'un logement du parc HLM devrait être une activité à part entière des bailleurs soc...

Le deuxième alinéa de l'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes d'habitations à loyer modéré doivent mettre en vente 1 % de leur parc tous les ans. ». Exposé sommaire : La vente d'un logement du parc HLM devrait être une activité à part entière des bailleur...

L'article 16 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les décisions prévues au deuxième alinéa, lorsque la majorité des trois quarts des associés vote pour la dissolution anticipée de la société, la valeur de rachat des...

Au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n°86‑18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts ». Exposé sommaire : La multipropriété à la française a vu le jour dans les années 70, et a permis à de nombreuses familles...

Supprimer les alinéas 97 à 116. Exposé sommaire : L'article 58 tel qu'amendé par la Commission des Affaires économiques introduit un mécanisme complexe visant à la production d'un rapport sur l'urbanisme commercial dans les 3 mois de l'adoption de la loi ALUR. Ce rapport porterait sur une version déstructurée de la proposition de loi discutée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15 % du parc des copropriétés est considé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15 % du parc des copropriétés est considé...

Substituer à l'alinéa 70 les deux alinéas suivants : « Le conseil comprend le garde des Sceaux, ministre de la justice ou son représentant, le ministre chargé du logement ou son représentant, six représentants des professionnels exerçant les activités visées à l'article 1er, un représentant d'une association de défense des consommateurs représ...

Substituer aux alinéas 13 et 14 l'alinéa suivant : « IV. – Sauf délibération contraire, les zones à urbaniser n'ayant pas fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création retrouvent leur zonage antérieur pour l'application du présent article. ». Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 324‑10 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code de l'urbanisme concerne des dispositions qui nécessitaient une adaptation avant le 1er janvier 2002. Il n'a donc plus lieu d'être. Dans une optique de simplification, cet amendement propose de le supprimer.

A l'alinéa 10, après le mot : « acquéreur », insérer les mots : « , soit sous forme de parts immobilières ». Exposé sommaire : Le mécanisme visant à sanctionner les marchands de sommeil est contournable car il ne vise pas les rachats de parts de sociétés immobilières. Dans ce cas, la cession ne passe pas par le notaire.

À l'alinéa 6, après le mot : « acquéreur », insérer les mots : « , soit sous forme de parts immobilières ». Exposé sommaire : Le mécanisme visant à sanctionner les marchands de sommeil est contournable car il ne vise pas les rachats de parts de sociétés immobilières. Dans ce cas, la cession ne passe pas par le notaire.

À l'alinéa 3, après le mot : « acquéreur », insérer les mots : « , soit sous forme de parts immobilières ». Exposé sommaire : Le mécanisme visant à sanctionner les marchands de sommeil est contournable car il ne vise pas les rachats de parts de sociétés immobilières. Dans ce cas, la cession ne passe pas par le notaire.

À la seconde phrase de l'alinéa 31, après le mot: « décret », insérer les mots : « pris annuellement ». Exposé sommaire : La liste des prestations complémentaires des syndics ne doit pas être figée. Cette liste doit pouvoir évoluer, dans un souci d'innovation et d'adaptation aux demandes des clients. Cet amendement prévoit donc que le déc...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa fait craindre une taxe dont les modalités sont pour l'instant inconnues. Il est à craindre qu'elle porte sur les propriétaires, ce qui aura une incidence négative sur le marché locatif et sur le montant des loyers.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :  « Un décret en Conseil d'État détermine les risques couverts par la garantie ». Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera demain à payer son loyer couvert p...

Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « - les mots : « dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire » sont remplacés par les mots : « une semaine après la restitution des clés et l'état des lieux de sortie » ; ». Exposé sommaire : Alors que la part du logement ne cesse d'augmenter dans le budget de nos conci...

Supprimer les alinéas 29 à 34. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limitation par décret des prestations complémentaires des syndics, qui relève d'une vision restrictive des services offerts à la clientèle. L'encadrement des prestations complémentaires et des honoraires y afférents sera nuisible à la concurrence, tout ...