Modernisation du système de santé
(Article 38)

Rédiger ainsi l'alinéa 147 : « V. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'État peut autoriser tout ou partie des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations. « Ces conseils territoriaux de santé facilitent les démarches de ce...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 97 et 98 : « 2° L'article 22 est complété par un V ainsi rédigé : « V. Les traitements de données de santé à caractère personnel mis en œuvre par les organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité soci...

Au début de la première phrase de l'alinéa 120, substituer aux mots : « Selon le cas, le comité d'expertise ou le comité compétent de protection des personnes » les mots : « Le comité d'expertise ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 146 : « D. – Jusqu'à l'installation des conseils territoriaux de santé prévus à l'article L. 1434-9 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les attributions de ces conseils sont exercées par les conférences de territoire prévues à l'article L. 1434-17 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les huit alinéas suivants : « II. – Au début du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : « TITRE PRÉLIMINAIRE « MISSIONS DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ « Art. L. 4001‑1. – L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « consommateurs lésés » le mot : « usagers ». II. – Après le mot : « consignations », supprimer la fin de la première phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'amendement 1555 propose, en s'inspirant partiellement de ce qui est prévu pour l'action de groupe en consommation,...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 144, supprimer le mot : « nécessairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des données qui pourront faire l'objet d'une mise à disposition, dans des conditions préalablement homologuées par la CNIL, sous forme de jeux de données agrégées ou d'échantillons : il s'agit des données de santé à caractère pers...

Au début de l'alinéa 29, insérer les mots : « Le médiateur et ». Exposé sommaire : Correction d'un oubli. Il s'agit de soumettre le médiateur aux mêmes règles de confidentialité que celles qui seront applicables aux membres de la commission de médiation, et qui sont elles-mêmes celle auxquelles sont soumis les membres des commissions région...

À l'alinéa 14, après le mot : « données », insérer les mots : « de la statistique nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mot : « d'information » les mots : « national d'information inter régimes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « hospitaliers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d'harmonisation avec la rédaction de l'article L. 6113‑7 du code de la santé publique.

À l'alinéa 49, substituer à la seconde occurrence du mot : « d' » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « d'accès aux données » les mots : « de mise en œuvre du traitement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les personnes commercialisant certains produits de santé ou des contrats d'assurance sont tenues de recourir à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'étude pour réaliser le traitement...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « un objectif mentionné » les mots : « une finalité mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « ou la modification » les mots : « de garanties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots : « sous réserve du 2° du III de l'article L. 1461‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une référence inutile. Aucune décision ne doit être prise à l'encontre des personnes concernées sur le fondement des données du système nationale des données de santé : l'interdiction est claire. Il e...

I. – À l'alinéa 76, substituer au mot : « agrégés » le mot : « agrégées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « mentionnées au IV bis dudit article 54. ». Exposé sommaire : Amendement apportant une modification rédactionnelle et une modification de précision.

À l'alinéa 63, substituer aux mots : « la détermination de », les mots : « et détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 92, substituer au mot : « des » les mots : « relatives aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.