Modernisation du système de santé
(Article 38)

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le Sénat a ramené le délai pendant lequel les victimes peuvent adhérer à une action de groupe de cinq à trois ans. Il s'agit d'une question débattue à l'Assemblée, qui a considéré que le délai de cinq ans prend en compte la spécificité de...

À l'alinéa 48, rétablir les I et II dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434‑9. – I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l'article L. 1434‑8. « Le conseil territorial de santé est notamment composé de représentants des élus des collectiv...

Substituer aux mots : « relatif à la » les mots : « de modernisation de notre système de ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du titre tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ils visent également à organiser la préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles dans le cadre du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131‑11. ». Exposé somma...

À l'alinéa 107, substituer aux mots : « à des finalités de » les mots : « ayant pour finalité la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 11 et 12 les six alinéas suivants : « 4° À compter des prochaines élections aux unions régionales des professionnels de santé organisées postérieurement au 31 décembre 2016, après la seconde occurrence du mot : « national », la fin du I du même article, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, est ainsi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « au niveau national ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 59. Exposé sommaire : Le Sénat a restreint l'intérêt à agir, dans le cadre d'une action de groupe, aux seules associations agréées au niveau national. Un débat nourri a eu lieu sur cette quest...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Sauf disposition législative contraire, ils ne (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir cet alinéa dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Il est normalement interdit pour toute personne accédant au do...

Rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante : « 5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d'éventuelles contaminations à des maladies vectorielles. ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les disposition...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I A. - Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d'avance de frais pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, s'effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : « 1° À compter du 1er juillet 2016,...

Après l'alinéa 116, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 3° de l'article L. 312-5 est supprimé ; « 1° ter  À l'article L. 312-5-1, les mots : « schéma régional mentionné au 3° de l'article L. 312- 5 » sont remplacés par les mots : « schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique » ». Ex...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement prévoyant que le projet de convention entre l'État etl'Union nationale des caisses d'assurance maladiesera soumis avant sa signature aux commissions permanentes des assemblées en charge de la sécurité sociale. Cet amendement vise à sup...

Après la première occurrence du mot : « les » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 97 « références : « aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 1434-2 et L. 1434-6 » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « m) Dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France et en accord avec les autorités compétentes de l'État, elles sont autorisées à développer des actions de coopération internationale en vue de promouvoir les échanges de bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers. ». ...

À l'alinéa 3, après le mot et le signe : « publique » » insérer les mots : « et autorisé à employer dans sa communication nationale et internationale l'appellation « Santé publique France » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par le Sénat. En première lecture, la commission des affaires sociales de...

À l'alinéa 66, substituer aux mots : « personnels autorisés » les mots : « personnes autorisées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 39 de cet article.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « l'avant-dernier alinéa » les mots : « l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article L. 5314 2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme metta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, concernant en particu...

Après la référence : « L. 1434 – 8 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « : « - les objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d'évolution de l'offre de soins précisés par activité de soins et équipement matériel lourd, selon des modalités définies par décret ; « - les créations et suppressions d'activités de soins et d'équipement...