Modernisation du système de santé
(Article 48)

À l'alinéa 2, substituer au mot : « nationale » le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la procédure mentionnée au 2° » les mots : « des procédures mentionnées au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le début de l'alinéa 64 est ainsi rédigé : « II. – Le présent article entre en vigueur à la date fixée par les dispositions règlementaires prises pour son application, et au plus tard...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence rédactionnelle.

À l'alinéa 60, substituer au mot : « victime » le mot : « personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Au moment de la signature d'une clause excluant une action de groupe, la personne peut n'être ni victime, ni même usager du système de santé ; il faut donc employer un terme aussi général que possible.

À l'alinéa 59, substituer au mot : « par » le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « d'un accord homologué » les mots : « par une convention homologuée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « Art. L 1143‑16. – Le règlement amiable qui intervient entre le responsable et le demandeur ou ses ayants-droits , y compris en application de la convention mentionnée à l'article L. 1143‑9, et le jugement statuant sur les droits à indemnisation du demandeur ou de ses ayants-droit sont soumis aux dispositions, selo...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « ayant statué sur la responsabilité » les mots : « sur la responsabilité rendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « la personne déclarée responsable » les mots : « les personnes déclarées responsables ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Art. L. 1143‑12. – À la demande des personnes remplissant les critères de rattachement au groupe, ayant adhéré à celui-ci et demandant la réparation de leur préjudice sous l'une ou l'autre forme prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1143‑5, les personnes déclarées responsables par le jugement mentionné à l'art...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Amendement de cohérence (inutilité du renvoi à un décret spécifique du fait de l'existence d'un décret « balai »).

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « de médiation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « des délais et » les mots : « du délai et des ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 38, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une mention inutile).

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une mention inutile).

À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots : « causé par ce fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une mention inutile).

À l'alinéa 30, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une mention inutile).

À la fin de l'alinéa 28, substituer à la référence : « L. 1143‑11 » la référence : « L. 1144‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est inutile de prévoir des décrets d'application spécifique, du fait de l'existence d'un décret « balai » à l'article L. 1144-1.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « Au choix de l'usager, la demande de réparation est adressée à la personne reconnue responsable soit directement par lui, soit par l'association requérante, ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « même décision » les mots : « décision mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1143‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.