Les interventions de Hélène Vainqueur-Christophe sur ce dossier

60 amendements trouvés


07/01/2014 — Amendement N° 1501 au texte N° 1639 - Article 22 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Said, M. J...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 1313‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque département d'outre-mer, un référent est désigné comme intermédiaire entre les organisations professionnelles ultramarines et l'Agence citée à l'article L. 1313‑1 pour le suivi des problématiques phytosanitair...

07/01/2014 — Amendement N° 1500 au texte N° 1639 - Article 34 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Said, M. J...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Ce contrat d'objectifs et de performance vise notamment à décliner les orientations du plan régional de l'agriculture durable telles que définies à l'article L. 111‑2‑1 ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional. ». Exposé sommaire : Afin de garantir la cohérence...

07/01/2014 — Amendement N° 1499 au texte N° 1639 - Article 36 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Said, M. J...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. – L'article L. 681‑8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le sixième alinéa de l'article L. 632‑7 est applicable pour la communication des informations nécess...

07/01/2014 — Amendement N° 1498 au texte N° 1639 - Article 34 (Adopté)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Said, M. J...

À l'alinéa 5, après le mot : « comprennent », insérer les mots : « le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés, ». Exposé sommaire : Compte-tenu de l'importance et de la portée potentielle du PRAD dans les régions d'outre-mer, il semble opportun que ces plans prennent en compte dans leurs grandes orientations prio...

07/01/2014 — Amendement N° 1497 au texte N° 1639 - Article 34 A (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Said, M. J...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « afin de soutenir notamment leur accès aux marchés ». Exposé sommaire : La présente loi doit favoriser le développement des capacités de production des différents territoires. Dans les outre-mer, elle doit notamment favoriser l'accès aux marchés des différentes productions et la création d'emplois.

07/01/2014 — Amendement N° 1496 rectifié au texte N° 1639 - Article 34 A (Adopté)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Said, M. J...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 2 ° De consolider les agricultures traditionnelles d'exportation, de renforcer ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le préambule au volet ultramarin du projet de loi d'avenir ne doit pas méconnaître, dans la description des objectifs et des enjeux des agricultures des outre-mer, ...

07/01/2014 — Amendement N° 1495 au texte N° 1639 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Said, M. J...

Dans les départements d'outre-mer, par dérogation à l'article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime, après que le préfet a reçu la proposition ou l'accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations locales, et selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 112‑2 précité, la définition du périmètre d...

07/01/2014 — Amendement N° 1494 au texte N° 1639 - Article 22 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Said, M. J...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle veille tout particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l'agriculture pratiquée en milieu tropical. Les processus de validation, préalables à ces autorisations, prennent en compte, par le biais de protocoles spécifiques, les...

07/01/2014 — Amendement N° 1493 au texte N° 1639 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Said, M. J...

Après l'article 2029 du code civil, il est inséré un article 2029‑1 ainsi rédigé : « Art. 2029‑1. – Lorsque le contrat de fiducie porte sur une exploitation agricole située dans un département d'outre-mer, ce contrat, par dérogation au premier alinéa de l'article 2029, peut prévoir, par accord exprès enregistré sous la forme d'un acte authenti...

07/01/2014 — Amendement N° 1309 rectifié au texte N° 1639 - Après l'article 34 (Adopté)
Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Got, M. Potier, Mme Valter, M. Pellois, Mme Ma...

Le titre VIII du livre Ierdu code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Section 2 : Mise en valeur des terres agricoles » ; b) Il est créé une sous-section 1, intitulée « Disp...

07/01/2014 — Amendement N° 1009 rectifié au texte N° 1639 - Article 34 (Adopté)
Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Got, M. Potier, Mme Valter, Mme Massat, M. Pel...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Ce contrat d'objectifs et de performance vise notamment à décliner les orientations du plan régional de l'agriculture durable définies à l'article L. 111‑2‑1 ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional. Il est soumis pour avis au comité mentionné à l'article L. 181‑...

06/01/2014 — Amendement N° 1502 au texte N° 1639 - Article 14 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Said, M. J...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « et des investissements collectifs ou individuels » les mots : « , des investissements collectifs ou individuels et, dans les départements d'outre-mer, des bourses pour les jeunes agriculteurs s'installant sur des terres à défricher ou à déforester ». Exposé sommaire : P...

11/12/2013 — Amendement N° CE1425 au texte N° 1548 - Article 36 (Retiré)
Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mm...

A l'alinéa 7,après le mot : « commission », insérer les mots : « avec avis conforme ». Exposé sommaire : A défaut de création d'un établissement avec compétences en matière de foncier rural, de type sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, il convient de doter, durant une période transitoire fixée par décret, l'opérateur fo...

10/12/2013 — Amendement N° CE656 au texte N° 1548 - Article 36 (Adopté)
Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. V...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le premier alinéa de l'article L. 181-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour exercer sa mission, les membres de la commission sont destinataire, dès leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées, dans le département, au titre des articles L. 110-1, L. 1...

10/12/2013 — Amendement N° CE663 au texte N° 1548 - Article 34 (Adopté)
Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mm...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 est déjà satisfait aux alinéas 14, 15 et 16 du présent article. Dans un souci de simplification et de clarté, il est proposé de le supprimer.

10/12/2013 — Amendement N° CE642 au texte N° 1548 - Après l'article 34 (Retiré)
Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. V...

L'article 2029 du code civil est complété un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d'outre-mer peut prévoir, par accord exprès enregistré par acte notarié entre le constituant personne physique et le bénéficiaire du contrat, u...