Agriculture alimentation et forêt
(Article 36)

L’alinéa 6 est ainsi modifié : « Le plan régional d’enseignement, formation, recherche, développement (le reste inchangé) » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les orientations stratégiques sont déjà définies par les comités d’orientation stratégique et de développement agricole. Dans une logique de simplification, il est ainsi proposé...

Remplacer le vingt-troisième alinéa de cet article par les deux alinéas ainsi rédigés : « V. - Après le dernier alinéa de l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme, insérer l’alinéa suivant : « La durée d’un projet d’intérêt général est fixé à dix ans renouvelables. » Exposé sommaire : Dans les DOM, les projets d’intérêt général (PIG) s’app...

L’article 2029 du code civil est complété un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d’outre-mer peut prévoir, par accord exprès enregistré par acte notarié entre le constituant personne physique et le bénéficiaire du contrat, u...

APRÈS L’ARTICLE 34, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Après le dernier alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ANSES veille particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l’agriculture pratiquée ...

APRÈS L’ARTICLE 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le second alinéa de l’article 2029 du code civil il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d’outre-mer peut prévoir, par accord exprès enr...

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer les deux alinéas ainsi rédigés : « Après le premier alinéa de l’article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour exercer sa mission, les membres de la commission sont destinataire, dès leur réalisation, de toutes les études d’impact effectué...

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer les deux alinéas ainsi rédigés : « Après le premier alinéa de l’article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour exercer sa mission, les membres de la commission sont destinataire, dès leur réalisation, de toutes les études d’impact effectué...

A l’alinéa 6, substituer aux mots « le réseau ultramarin d’innovation et de transfert agricole » les mots « les réseaux d’innovation et de transfert agricole » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les réseaux d’innovation et de transfert agricole sont spécifiques aux outre-mer. Il n’est donc pas nécessaire de faire figurer le qualificat...

Supprimer l’alinéa 7 Exposé sommaire : L’alinéa 7 est déjà satisfait aux alinéas 14, 15 et 16 du présent article. Dans un souci de simplification et de clarté, il est proposé de le supprimer.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 330‑1‑1. – Le candidat au dispositif d’aide à l’installation ne peut excéder l’âge de quarante ans. Toutefois, ce seuil correspond à la date limite de dépôt du dossier et non à l’âge limite pour l’attribution de l’aide. » Exposé sommaire : Dans un certain nombre de départements – ...

Dans les départements d’outre-mer, par dérogation à l’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime, après que le représentant de l’État dans le département a reçu la proposition ou l’accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations locales, et selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 112‑2 p...

Lorsque le repreneur d’une parcelle préemptée par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est un candidat à l’installation qui remplit les conditions pour percevoir la dotation aux jeunes agriculteurs par application de l’article D. 371-9 du code rural et de la pêche maritime, cette société peut lui proposer, selon des modali...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En contrepartie de cette obligation, lorsque le candidat s’est vu attribuer l’aide à l’installation, l’État, dans les départements où l’offre est particulièrement rigide, peut apporter sa garantie pour l’obtention d’un prêt bonifié, dans des conditions précisées par décret pris en Conseil d’État....

Dans les départements d’outre-mer, lorsque les communes ou les groupements de communes disposent d’un plan local d’urbanisme, le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peut porter sur des parcelles correspondant à des zones foncières mixtes : zone agricole et urbaine, zone agricole et à urbaniser, zone n...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle veille tout particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l’agriculture pratiquée en milieu tropical. Les processus de validation, préalables à ces autorisations, prennent en compte, par le biais de protocoles spécifiques, les...

Les organisations professionnelles des filières agricoles des départements d’outre-mer concluent, à leur demande, des contrats d’objectifs avec les Réseaux d’innovation et de transfert agricole. Exposé sommaire : Il s’agit, avec cet amendement, d’aider, dans les départements d’outre-mer, l’ensemble des filières, et plus particulièrement les f...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le premier alinéa de l’article L. 181‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour exercer sa mission, la commission est destinataire, dès leur réalisation, de toutes les études d’impact effectuées, dans le département, au titr...

Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants : « V. - L’article L. 121‑9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée d’un projet d’intérêt général est fixé à dix ans renouvelables. » ». Exposé sommaire : Dans les DOM, les projets d’intérêt général (PIG) s’appliquent fréquemment à des espaces sinon culti...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « V. – Dans les départements d’outre-mer, les salariés ou les stagiaires visés au I du présent article, les personnes visées au IV du même article et les travailleurs handicapés relevant des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail peuvent être intégrés dans le dispositif d’aide jusqu’à l...

L’article 2029 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d’outre-mer peut prévoir, par accord exprès enregistré par acte notarié entre le constituant personne physique et le bénéficiaire du contra...