Projet de loi de finances pour 2013
(Article 39)

I. - Compléter le tableau de l'alinéa 31 par les trois lignes suivantes : «  Article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation Organismes collecteurs agréés 1 683 000 Article 1609quatervicies du code général des impôts Personnes publiques ou privées exploitant d'aérodromes 920 000 Article 1609quatervicies A du code général d...

I. – Avant l'unique ligne du tableau de l'alinéa 23, insérer les deux lignes suivantes : «  Article L. 612‑19 du code de la propriété intellectuelle Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) 179 000 Article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 28 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Institut de radioprotection et de sûre...

I. – Avant l'unique ligne du tableau de l'alinéa 18, insérer la ligne suivante : «  VI de l'article 302bis K du code général des impôts Fonds de solidarité pour le développement 178 000  ». II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrence par la ...

I. – Compléter le tableau de l'alinéa 16 par la ligne suivante : «  Articles 1607 bis à 1609 F du code général des impôts Établissements publics fonciers 446 000  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après la treizième ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées : «  Art. L. 452‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) 130 000 Art. L. 423‑14 du code de la construction et de l'habitation Caisse de gar...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après la première ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées : «  Articles L. 213‑10, L. 213‑10‑8 et L. 213‑10‑10 à L. 213‑10‑12 du code de l'environnement Agences de l'eau 62 000 Articles L. 213‑10, L. 213‑10‑1 à L. 213‑10‑4 du code de l'environnement ; articles L213...

I. – Supprimer les alinéas 119 à 122. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 124, supprimer les mots : « À l'exception du 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, ». Exposé sommaire : Le mécanisme proposé dans cet article par le Gouvernement abo...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la première phrase du V, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit une imposition au barème de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attributions d'actions gratuites, ce qui aboutit dans la plupart des cas à ...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : L'article 6 prévoit une imposition au barème de l'impôt sur le revenu des gains issus de cessions de valeurs mobilières, ce qui aboutit dans la plupart des cas à des niveaux de taxation supérieurs à 60 %. Or, les ...

À la fin de l'alinéa 111, substituer au taux : « 75 %» le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit une imposition au barème de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe, ce qui aboutit dans la plupart des cas à des niveaux de taxation supérieurs à 60 %. Or, les taux des prélèvements au t...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Les pertes de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet artic...

I. – Substituer aux alinéas 14 à 25 les trois alinéas suivants : « Art. 885 V bis. – L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calcu...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n'excède pas, au titre d'une année, après application d'un abattement de même montant que celui mentionné au 2° du 3 de l'article 158, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettisseme...

I. – À l'alinéa 77, après la référence : « III. – » insérer la référence : « A. » II. – En conséquence, après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « B. – Au premier alinéa du I de l'article 150‑0 D terdu code général des impôts, les mots : « , acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, » sont supprimés. » III. – Compléter cet artic...

Supprimer l'alinéa 83. Exposé sommaire : À travers cet alinéa, le Gouvernement aligne la part déductible de CSG à 5,1 points pour tous les revenus. Dans le droit existant, celle-ci est de 5,8 points pour les revenus du capital contre 5,1 points pour les revenus d'activité (article 154quinquies du CGI). Le Gouvernement présente cet alignemen...

À l’alinéa 15, remplacer l’année : « 2014 » par l’année : « 2015 ». Exposé sommaire : L’abaissement du plafond de 85 % à 75 % pour la déductibilité des charges financières doit intervenir en 2014. Par coordination avec l’amendement précédent, le présent amendement propose de décaler cette entrée en vigueur à 2015.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1°  Le dernier alinéa de l'article L. 221‑30 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas pris en compte pour l'application de cette limite les versements effectués à concurrence de 118 000 euros en vue de la souscription de titres visés au I bis de l'article L. 221‑31. » 2°...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 attribue au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) une dotation de 32,3 millions d'euros, soit une diminution de plus de 8 millions d'euros par rapport à 2012. Le FISAC est po...